Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
11 avril 2023Article R4534-20 du Code du travail
Le registre des observations doit être tenu à la disposition de l'inspection du travail, du médecin du travail, des agents de l'OPPBTP, l'organisme de prévention de la branche du bâtiment et des travaux publics, du service de prévention des organismes de sécurité sociale ainsi que des membres du CISSCT. Ce registre doit être conservé sur le chantier ou au siège de l'établissement.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article L4711-2 du Code du travail
Les observations et mises en demeure notifiées par l'inspection du travail en matière de santé et de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques doivent être conservées par l'employeur.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article L4711-3 du Code du travail
Les agents de contrôle de l'inspection du travail et les agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ont accès lors de leurs visites aux attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles à la charge de l'employeur ainsi qu'aux notifications et mises en demeure délivrées par l'inspection du travail.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article D8113-2 du Code du travail
Si un décret prévoit que l'employeur peut recourir à un support de substitution pour la tenue de certains registres, ce support doit être conçu de façon à obtenir toutes les mentions obligatoires et ce sans difficultés d'utilisation, de compréhension et sans risque d'altération. Le support doit être présent dans les mêmes conditions et conservé pendant le même délai que le registre auquel il se substitue.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article D8113-3 du Code du travail
Lorsqu'il existe un traitement automatisé de données personnelles pour la tenue d'un registre, l'employeur ou le responsable du traitement doit pouvoir justifier auprès de l'inspection du travail qu'il a accompli une déclaration préalable.