Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
31 mars 2023Article R316-2 du Code de la route
Concernant les véhicules ou matériels de travaux publics, si le champ de visibilité du conducteur n'est pas suffisant en toutes directions, pour conduire avec sécurité, alors il doit être guidé par un convoyeur.
Droit de la prévention
31 mars 2023Article R316-6 du Code de la route
Le véhicule doit être muni d'un ou plusieurs rétroviseur(s) disposé(s) de façon à permettre au conducteur de surveiller, de son siège, la route vers l'arrière du véhicule, quel que soit le chargement normal, et sans angle mort susceptible de masquer un véhicule s'apprêtant à dépasser.
Droit de la prévention
31 mars 2023Article 20 de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
I. Ce point précise que les articles 20 à 23 de cet arrêté ne s'appliquent pas aux particuliers lorsqu'ils sont responsables de projet et exécutants de travaux dans l'emprise de terrains leur appartenant.II. Les personnes qui préparent ou suivent le projet de travaux à proximité de réseaux doivent avoir les compétences appropriées pour le faire.De même les personnes qui travaillent sous la direction de l'exécutant des travaux comme encadrant, intervenant direct ou suiveur, doivent avoir les compétences appropriées pour le faire.III. Ce point précise comment permettre aux personnes précitées au point II d'avoir les compétences appropriées : en suivant des formations. Ces formations sont initiales et continues, assurées par un organisme de formation compétent en matière de sécurité industrielle ou de prévention au travail, ou par l'employeur.L'objectif de ces formations est :- de faire connaître les risques d'endommagement des différentes catégories d'ouvrages lors de travaux à proximité ;- de faire connaitre les conséquences qui pourraient en résulter notamment pour la sécurité des personnes et pour la continuité de fonctionnement de ces ouvrages ;- d'apprendre à se prémunir de ces risques ;- de limiter les conséquences d'un éventuel endommagement ;- d'expliquer la réglementation en vigueur et les prescriptions techniques applicables à la réalisation de ces travaux ;- de vérifier la bonne acquisition de ces compétences.La durée de ces formations tient compte autant que possible de l'expérience, des qualifications et des fonctions des personnes formées.Les formations sont renouvelées chaque fois que nécessaire, notamment pour préparer l'obtention de l'AIPR ou son renouvellement périodique.
Droit de la prévention
31 mars 2023Article 21 de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
L'AIPR est obligatoire :- pour la personne qui assure, pour le compte du responsable de projet, la conduite ou la surveillance de travaux à proximité de certains ouvrages ;- lorsque sont appelés à intervenir plusieurs entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, ou plusieurs travailleurs indépendants ;- pour toute personne intervenant pour le compte de l'exécutant des travaux comme encadrant de ces travaux ;- pour toute personne intervenant pour le compte de l'exécutant des travaux comme conducteur de grue, de pelle hydraulique, de chargeuse-pelleteuse... et autres engins dont la liste est fixée à l'annexe 4 de ce même arrêté et commenté dans cette même section ;- pour toute personne intervenant pour le compte de l'exécutant des travaux comme suiveur de conduite d'engin dans le cadre de travaux urgents. En revanche dans le cadre des autres travaux, cette obligation n'est pas encore entrée en vigueur ;- pour toute personne intervenant sous la direction de l'exécutant de travaux urgents, c'est-à-dire toute personne contribuant directement à des travaux urgents de fouille, enfoncement, forage ou compactage du sol ou à des travaux urgents effectués à moins de 3 mètres de lignes électriques aériennes à basse tension ou de lignes de traction d'installations de transport public ferroviaire ou guidé, ou à moins de 5 mètres d'autres lignes électriques.La délivrance, par l'employeur de l'AIPR est conditionnée à l'estimation que celui-ci fait de la compétence de la personne concernée ainsi qu'à la disponibilité pour cette personne d'au moins une des pièces justificatives suivantes :1° Un Diplôme ou un Certificat de Qualification Professionnelle dans le secteur du BTP datant de moins de 5 ans prenant en compte la réforme anti-endommagement. A noter, plusieurs arrêtés commentés dans cette même section listent les diplômes et les titres professionnels concernés) ;2° Un CACES en cours de validité (pelles, foreuses, trancheuses, camions aspirateurs, grues...). Pour tout CACES obtenu avant le 1er janvier 2019, l’AIPR a été délivrée et est valide jusqu’au 31 décembre 2024.Après cette date, seul le CACES R482 (Engins de Chantiers) s’il prend en compte la règlementation anti-endommagement permet de délivrer l’AIPR ;3° Une Attestation de compétences délivrée après réussite à l’examen par QCM. Les tests sont organisés par des centres de formations reconnus par le Ministère de la Transition Ecologique. L’examen d’une durée maximale d’1 heure comporte 30 ou 40 questions à choix multiples selon le profil du salarié concerné. Les formations préalables proposées par certains centres de formation sont conseillées pour augmenter le taux de réussite, mais ne sont pas obligatoires ;4° Un titre d’habilitation électrique pour des travaux strictement aériens et sans impact sur les réseaux souterrains pour la réalisation des opérations suivantes :• Nettoyer une canalisation souterraine ou ses accessoires ;• Effectuer un ripage (opération qui vise à changer de position de manière provisoire de moins de 10 cm une canalisation électrique enterrée rendue visible) ;• Effectuer un soutènement ;• Ouvrir un fourreau ;• Mettre en œuvre des moyens de protection de câbles et d’accessoires.5° Un certificat, un titre ou une attestation de niveau équivalent à l'un de ceux mentionnés aux 1° à 4°, délivrés dans un des Etats membres de l'Union européenne et correspondant aux types d'activités exercées.Dans le cas d'un élu non salarié du responsable de projet, d'un travailleur indépendant, ou d'un employeur désirant lui-même obtenir l'AIPR, il doit également justifier de l'une des pièces, parmi celles mentionnées aux 1° à 4°.II. Ce point renvoie vers l'annexe 5 pour consulter le contenu des compétences qui doivent être acquises pour obtenir l'AIPR.III. Durée de validité de l'AIPR :L'AIPR ne peut pas dépasser :- la durée de validité du CACES associé ;- une durée de 5 ans lorsqu’elle est délivrée à partir de pièces justificatives sans date de validité (diplôme ou certificat de qualification professionnelle) ;- une durée de 5 ans lorsqu’elle est délivrée à partir d’une attestation de compétences et Tests QCM.IV. Conservation des pièces justificatives nécessaire à la délivrance de l'AIPR :Ces pièces sont conservées par l'employeur dans le dossier personnel du salarié concerné pendant toute la durée de présence de ce dernier dans l'entreprise. Elles lui sont restituées lorsqu'il quitte l'entreprise.V. L'AIPR est notamment tenue à la disposition de l'inspection du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Droit de la prévention
31 mars 2023Article 22 de l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution
Cet article traite de la délivrance de l'attestation de compétences délivrée après réussite à l’examen par QCM.Tout d'abord l'employeur invite le salarié à se rendre dans un centre de formations reconnus par le Ministère de la Transition Ecologique qui va organiser un QCM d’une durée maximale d’1 heure comportant 30 ou 40 questions à choix multiples selon le profil du salarié concerné. En cas de réussite, le centre d'examen délivre l'attestation de compétences au salarié concerné et à son employeur.A noter, les formations préalables proposées par certains centres de formation sont conseillées pour augmenter le taux de réussite, mais ne sont pas obligatoires