Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
16 mars 2023Article R554-38 du Code de l'environnement
Le préfet peut ordonner la suspension immédiate de travaux effectués à proximité des canalisations (listées ci-dessous) dans des conditions présentant un danger grave pour la sécurité publique :- les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures ou de produits chimiques ;- les canalisations de distribution de gaz ;- les canalisations assurant le transport et la distribution d'énergie thermique ;- les canalisations destinées à l'utilisation du gaz dans les bâtiments.Pour ce faire, le préfet doit au préalable en informer le procureur de la République et le maire.Si l'exécutant des travaux refuse d'obtempérer, le préfet peut faire procéder par un agent de la force publique à l'apposition des scellés sur le périmètre de l'emprise des travaux ou sur les engins utilisés pour les effectuer.
Droit de la prévention
16 mars 2023Article R554-7 du Code de l'environnement
Cet article précise ce que l'exploitant d'un ouvrage doit communiquer au guichet unique pour informer les communes sur le territoire desquelles se situe l'ouvrage.A noter, le guichet unique est le guichet national référençant les réseaux. Il fournit la liste des exploitants auxquels adresser les DT, DICT et avis de travaux urgents (ATU). Le téléservice du guichet unique est accessible à l’adresse suivante : ineris.fr.
Droit de la prévention
16 mars 2023Article R554-9 du Code de l'environnement
Lorsqu'un exploitant possède les plans d'un branchement ou d'une antenne qui dessert exclusivement des bâtiments ou équipements situés sur un terrain privé, ou qui en est issu, il doit tenir à la disposition du propriétaire du terrain le plan de la partie de l'ouvrage située sur ce terrain ou qui en est issue.
Droit de la prévention
16 mars 2023Article R554-20 du Code de l'environnement
Tout responsable de projet qui envisage la réalisation de travaux doit avant tout consulter le guichet unique afin de vérifier au préalable s'il existe dans ou à proximité de l'emprise des travaux un ou plusieurs ouvrages en service d'une des catégories d'ouvrages visées à l'article R554-2 (à savoir les catégories d'ouvrages sensibles pour la sécurité ou les autres catégories).A noter, le responsable de projet peut passer par l'intermédiaire d'un prestataire d'aide c'est-à-dire tout prestataire d'appui à la réalisation des déclarations de projet de travaux (DT) et d'intention de commencement de travaux (DICT) avec lequel l'INERIS a signé une convention d'accès aux données du téléservice. Le lien ver les sites internet des prestataires d'aide ayant signé une convention avec l'INERIS est le suivant : https://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr/gu-presentation/communication/liens-utiles.htmlCette consultation du guichet unique lui permettra d'obtenir la liste et les coordonnées des exploitants de chacun de ces ouvrages ainsi que les plans détaillés des ouvrages en arrêt définitif d'exploitation.
Droit de la prévention
16 mars 2023Article R554-24 du Code de l'environnement
L'exécutant des travaux consulte le guichet unique afin d'obtenir :- la liste et les coordonnées des exploitants des ouvrages en service concernés par les travaux appartenant à l'une des catégories d'ouvrages listées à l'article R554-2 du Code de l'environnement ;- les plans détaillés des ouvrages en arrêt définitif d'exploitation.