Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
9 mars 2023Article R4311-10 du Code du travail
Lorsqu'un équipement de protection individuelle (EPI) est composé d'un système de liaison permettant de raccorder l'EPI à un dispositif extérieur complémentaire, ce système de liaison est considéré comme faisant partie intégrante de l'EPI.Par exemple, une longe permettant de relier un point d'ancrage avec un système anti-chute afin de protéger l'utilisateur contre le risque de chute de hauteur fait partie intégrante de l'EPI.
Droit de la prévention
9 mars 2023Article R4311-11 du Code du travail
Sont exclus du champ d’application de la réglementation prévue par le Code du travail :- Les EPI conçus et fabriqués pour un usage privé contre les conditions atmosphériques (chaussures, bottes...), l’humidité, l’eau (ex : gants de vaisselle), la chaleur (ex : gants) ;- Les EPI conçus et fabriqués spécifiquement pour les forces armées ou de maintien de l’ordre ;- Les équipements d’autodéfense contre les agressions (par exemple : bombes lacrymogènes et armes individuelles de dissuasion) ;- Les EPI destinés à la sauvegarde des personnes embarquées à bord des navires ou des aéronefs et qui ne sont pas portés en permanence ;- Les appareils portatifs pour la détection et la signalisation des risques et facteurs de nuisance.
Droit de la prévention
9 mars 2023Article R4311-12 du Code du travail
Lorsque les machines et équipements de protection individuelle (EPI), soumis aux règles techniques de conception et de fabrication fixées par le Code du travail, sont conçus et construits conformément aux normes européennes donnant présomption de conformité au règlement n°2016/425 (EPI). Ils sont réputés satisfaire aux règles des annexes traitées par ces normes.
Droit de la prévention
9 mars 2023Article R4311-13 du Code du travail
Lorsque les machines et équipements de protection individuelle (EPI), soumis aux règles techniques de conception et de fabrication fixées par le Code du travail, sont conçus et construits conformément aux normes européennes donnant présomption de conformité au règlement n°2016/425 (EPI). Ils sont réputés satisfaire aux règles des annexes traitées par ces normes.Faute de norme européenne donnant présomption de conformité au règlement n°2016/425 (EPI), d'autres référentiels ou normes peuvent être utilisés. Un décret peut rendre ces normes obligatoires.
Droit de la prévention
9 mars 2023Article R4746-1 du Code du travail
Les fabricants d'équipements de protection individuelle doivent réaliser une déclaration UE de conformité des équipements avant de les mettre sur le marché européen. La déclaration UE de conformité est un document juridique par lequel le fabricant atteste que le produit répond à l’ensemble des exigences de la réglementation applicable. Le fabricant a l’obligation de fournir la déclaration UE de conformité (rédigée en français) avec l’EPI ou d’inclure à la notice d’utilisation du produit l’adresse internet permettant d'y accéder.Le fabricant, le distributeur ou l'importateur encourt une amende pouvant aller jusqu'à 1500 euros (par produit) s'il vend, loue ou cède un équipement :- non-accompagné de la déclaration UE de conformité accessible via un lien internet sûr et accessible ou accompagné d'une déclaration incomplète ou rédigée dans une langue autre que le français ;- non-accompagné des instructions (de stockage, d'emploi, de nettoyage, d'entretien, de révision et de désinfection notamment) ou accompagné d'instructions incomplètes ou rédigées dans une langue autre que le français ;- ne respectant pas les dispositions relatives au marquage CE auxquelles il est soumis, et pour les EPI de catégorie III (EPI protégeant contre les risques graves à effets irréversibles ou mortels) ne respectant pas les obligations permettant d'identifier l'organisme notifié (organisme de contrôle tiers évaluant la conformité du produit) ;- ne comportant pas les informations relatives à l'identification de l'équipement, à ses caractéristiques ou au fabricant, ou portant des informations fausses ou incomplètes.De même, un fabricant encourt une amende pouvant aller jusqu'à 1500 euros s'il vend, loue ou cède une machine :- non-accompagnée de déclaration UE de conformité ou accompagnée d'une déclaration de conformité incomplète ou non rédigée en français ;- non-accompagnée de la notice d'instructions ou accompagnée d'une notice d'instructions incomplète ou non rédigée en français ;- ne respectant pas les obligations relatives au marquage CE.Encourt la même sanction le fabricant qui vend, loue ou cède une quasi-machine :- non-accompagnée de la déclaration d'incorporation ou accompagnée d'une déclaration incomplète ou non rédigée en français ;- non-accompagnée de la notice d'assemblage ou accompagnée d'une notice incomplète ou non rédigée en français.Si lors d'expositions, foires, et démonstrations ou évènements similaires, le fabricant expose un équipement de travail ou un EPI exposant les personnes à un risque d'atteinte à leur santé ou leur sécurité, doit être placé pendant toute la durée de l'exposition à proximité de cet équipement un avertissement dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'agriculture. A défaut, le fabricant encourt une amende pouvant aller jusqu'à 1500 euros.En cas de récidive de l'auteur de l'infraction personne physique dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de l'amende de 1500 euros, celui-ci encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 euros. En cas de récidive de l'auteur de l'infraction personne morale dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, celui-ci encourt une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 euros.