Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
9 mars 2023Article R4746-2 du Code du travail
Le vendeur, loueur ou la personne cédant ou mettant à disposition à quel titre que ce soit un équipement de travail d'occasion ou un équipement de protection individuelle d'occasion encourt une amende pouvant aller jusqu'à 1500 euros s'il :- ne remet pas au preneur un certificat de conformité par lequel il atteste que le produit concerné est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables ; - ne s'assure pas du maintien en état de conformité de cet équipement en suivant notamment les instructions d'utilisation en procédant, le cas échéant, aux vérifications générales périodiques de cet équipement.En cas de récidive de l'auteur de l'infraction personne physique dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de l'amende de 1500 euros, celui-ci encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 euros. En cas de récidive de l'auteur de l'infraction personne morale dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, celui-ci encourt une amende pouvant aller jusqu'à 30 000 euros.
Droit de la prévention
9 mars 2023Article R4746-3 du Code du travail
Un fabricant, distributeur ou importateur d'équipement de protection individuelle (EPI) ou de machine encourt une amende pouvant aller jusqu'à 1500 euros s'il ne fournit pas aux agents de contrôle de l'inspection du travail (DREETS) les documents suivants :- les déclarations UE de conformité, certificats de conformité et instructions d'utilisation de l'équipement ou de la machine ;- l'attestation UE de type pour les EPI ou l'attestation d'examen CE de type prévue pour les machines.Est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 1500 euros par produit commercialisé le fait pour un fabricant établi dans l'Union européenne ou un importateur (lorsque le fabricant n'est pas établi dans l'Union) de ne pas fournir aux agents de l'inspection du travail :- pour les EPI : la documentation technique précisant les moyens mis en œuvre par le fabricant pour garantir la conformité de l'EPI aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui lui sont applicables ;- pour les machines : le dossier technique précisant les moyens mis en œuvre pour assurer la conformité de la machine aux règles techniques qui lui sont applicables. Si le fabricant ou l'importateur de la machine fournit une documentation technique ou un dossier technique incomplet, celui-ci encourt également une amende de 1500 euros.Encourt également une amende pouvant aller jusqu'à 1500 euros par produit commercialisé :- le vendeur, loueur ou la personne cédant ou mettant à disposition à quelque titre que ce soit un équipement de travail d'occasion ou un EPI d'occasion sans fournir aux agents de l'inspection du travail le certificat de conformité de l'équipement ;- le loueur ou la personne mettant à disposition à quelque titre que ce soit un EPI d'occasion sans fournir aux agents de l'inspection du travail les justificatifs lui permettant de s'assurer du maintien en état de conformité de cet équipement (notamment la notice d'instructions).
Droit de la prévention
9 mars 2023Article R4746-4 du Code du travail
Les dispositions du Code du travail prévoyant les peines en cas d'infractions aux règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de travail et des équipements de protection individuelle (EPI) ne sont pas applicables aux personnes fabriquant pour leur propre utilisation ou mettant en service un équipement de travail ou un EPI pour leur usage personnel.
Droit de la prévention
9 mars 2023Article premier du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil
Le règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle (EPI) a pour vocation d'établir des règles de conception et de fabrication auxquelles les EPI doivent répondre pour pouvoir être mis sur le marché.L'objectif étant de garantir la protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs et d'établir les règles relatives à la libre circulation des EPI dans l'Union européenne.
Droit de la prévention
9 mars 2023Article 2 du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil
Le règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle (EPI) établit les exigences applicables à la conception et à la fabrication des équipements de protection individuelle (EPI) destinés à être mis à disposition sur le marché. Il établit également les règles relatives à la libre circulation des EPI dans l'Union européenne.Le règlement exclut de son champ d'application :- les EPI conçus et fabriqués pour un usage privé contre les conditions atmosphériques (chaussures, bottes...), l’humidité, l’eau lors du lavage de vaisselle (ex : gants de vaisselle), la chaleur (ex : gants) ;- les EPI conçus et fabriqués spécifiquement pour les forces armées ou de maintien de l’ordre ;- les équipements d’autodéfense contre les agressions (par exemple : bombes lacrymogènes et armes individuelles de dissuasion) ;- les EPI destinés à la sauvegarde des personnes embarquées à bord des navires ou des aéronefs et qui ne sont pas portés en permanence ;- les EPI destinés à protéger la tête, le visage et les yeux des usagers (conducteurs et passagers) de motocycles et de cyclomoteurs (par exemple : casque).