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Droit de la prévention
9 mars 2023Article 3 du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil
L'article 3 du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle (EPI) définit les termes suivants : "équipement de protection individuelle", "mise à disposition sur le marché", "mise sur le marché", "fabricant", "mandataire" et "importateur".
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9 mars 2023Article 4 du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil
Pour être distribués ou utilisés sur le marché européen dans le cadre d'une activité commerciale, les équipements de protection individuelle (EPI) doivent être entretenus et utilisés convenablement à leur destination.Ils doivent répondre aux exigences posées par le règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle (EPI) et ne doivent pas compromettre la santé et la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens.
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9 mars 2023Article 5 du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil
Les équipements de protection individuelle (EPI) doivent respecter les exigences essentielles de santé et de sécurité (principes de conception etc.) qui leur sont applicables, figurant au sein de l'annexe II du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle (EPI).
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9 mars 2023Article 8 du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil
L'article 8 du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle (EPI) détaille les obligations auxquelles sont soumis les fabricants d'EPI lorsqu'ils mettent un EPI sur le marché européen.Ils doivent veiller à ce que les EPI :- soient conçus et fabriqués conformément aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables énoncées à l'annexe II du règlement (UE) 2016/425 ;- soient accompagnés de la documentation technique et répondent à la procédure d'évaluation de conformité de l'équipement.Lorsqu'il est démontré que l'EPI respecte les exigences essentielles de santé et de sécurité, les fabricants établissent la déclaration UE de conformité et apposent le marquage CE sur les EPI concernés. Ils doivent conserver pendant 10 ans la documentation technique et la déclaration UE de conformité de l'équipement une fois celui-ci mis sur le marché.Les fabricants veillent à ce que des procédures soient en place pour que la production en série des EPI reste conforme au règlement.En cas de besoin, les fabricants peuvent réaliser des essais par sondage sur les EPI mis à disposition sur le marché. Ils peuvent examiner les réclamations, les EPI non conformes et les rappels d'EPI.Les fabricants s'assurent que l'EPI qu'ils mettent sur le marché porte un numéro de type, de lot ou de série ou un autre élément permettant son identification ou, lorsque la taille ou la nature de l'EPI ne le permet pas, que les informations requises figurent sur l'emballage ou dans un document accompagnant l'EPI.Les fabricants indiquent leur nom, leur raison sociale ou leur marque déposée et l'adresse postale à laquelle ils peuvent être contactés sur l'EPI ou, lorsque cela n'est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant l'EPI. L'adresse précise un lieu unique où le fabricant peut être contacté. Les coordonnées sont indiquées dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs finaux et les autorités de surveillance du marché.Les fabricants veillent à ce que l'EPI soit accompagné des instructions et informations nécessaires (notamment instructions de stockage, d'emploi, de nettoyage, d'entretien, de révision et de désinfection) rédigées en français. Ces instructions et informations, ainsi que tout étiquetage, sont claires, compréhensibles, intelligibles et lisibles.Le fabricant fournit la déclaration UE de conformité avec l'EPI ou inclut dans les instructions et informations fournies l'adresse internet où la déclaration UE de conformité est accessible.Si les fabricants suspectent qu'un EPI n'est pas conforme au règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, ils prennent immédiatement les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire. En outre, si l'EPI présente un risque, les fabricants en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels ils ont mis l'EPI à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.Sur requête motivée d'une autorité nationale compétente, les fabricants lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires, sur support papier ou par voie électronique, pour démontrer la conformité de l'EPI au règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité. Ils coopèrent avec cette autorité, à sa demande, à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par l'EPI qu'ils ont mis sur le marché.
Droit de la prévention
9 mars 2023Article 11 du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil
L'article 11 du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle (EPI) détaille les obligations que doivent respecter les distributeurs d'EPI destinés à être mis sur le marché européen.Avant de mettre un EPI à disposition, les distributeurs doivent vérifier qu'il porte le marquage CE, qu'il est accompagné des documents requis et des instructions et informations fournies par le fabricant dans une langue aisément compréhensible par les utilisateurs de l'équipement. Les distributeurs doivent également vérifier que le fabricant et l'importateur ont apposé sur l'équipement (ou son emballage ou document l'accompagnant) leurs coordonnées (nom, raison sociale, etc). Ils s'assurent également que l'équipement dispose d'un numéro de type, de lot ou de série ou un autre élément permettant son identification.Un distributeur peut mettre un EPI sur le marché européen (sans le modifier) uniquement lorsqu'il estime que l'équipement est conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité. Par ailleurs, si l'EPI présente un risque, le distributeur en informe le fabricant ou l'importateur, ainsi que les autorités de surveillance du marché.Les distributeurs s'assurent que, tant qu'un EPI est sous leur responsabilité, ses conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui lui sont applicables.Si une fois mis sur le marché, les distributeurs considèrent ou ont des raisons de croire qu'un EPI qu'ils ont commercialisé n'est pas conforme, ils veillent à ce que l'équipement soit mis en conformité, ou qu'il soit retiré ou rappelé si nécessaire. En outre, si l'EPI présente un risque, les distributeurs en informent immédiatement les autorités nationales compétentes des États membres dans lesquels il a été commercialisé.Sur requête motivée d'une autorité nationale compétente, les distributeurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l'EPI. Ils coopèrent avec cette autorité en vue d'éliminer les risques présentés par l'EPI qu'ils ont mis à disposition sur le marché.