Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
9 mars 2023Article 12 du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil
Un importateur (toute personne physique ou morale établie dans l'Union qui met un EPI provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union) ou distributeur (toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un EPI à disposition sur le marché) est considéré comme fabricant lorsqu'il met un EPI sur le marché sous son nom ou sa marque ou lorsqu'il modifie un EPI déjà mis sur le marché de telle sorte que cette modification peut conduire au non-respect des disposition du règlement (UE) 2016/425. Dans ces cas, les dispositions du règlement prévoyant les obligations auxquelles sont tenus les fabricants s'appliquent aux importateurs et aux distributeurs.
Droit de la prévention
9 mars 2023Article 13 du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil
Un importateur (toute personne physique ou morale établie dans l'Union qui met un EPI provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union) ou distributeur (toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un EPI à disposition sur le marché) est considéré comme fabricant lorsqu'il met un EPI sur le marché sous son nom ou sa marque ou lorsqu'il modifie un EPI déjà mis sur le marché de telle sorte que cette modification peut conduire au non-respect des disposition du règlement (UE) 2016/425. Dans ces cas, les dispositions du règlement prévoyant les obligations auxquelles sont tenus les fabricants s'appliquent aux importateurs et aux distributeurs.
Droit de la prévention
9 mars 2023Article R4312-6 du Code du travail
Les équipements de protection individuelle, neufs ou considérés comme neufs, sont soumis aux règles techniques de conception et de fabrication prévues par l'annexe II de l'article R. 4312-6 du Code du travail.
Droit de la prévention
9 mars 2023Article R4312-7 du Code du travail
Lorsque des EPI d’occasion sont mis à disposition sur le marché européen, ils sont soumis aux règles de conception et de fabrication imposées pour les EPI neufs. Ils doivent donc être conformes aux règles techniques qui leur sont applicables et être accompagnés de la notice d’instructions.
Droit de la prévention
28 février 2023Article D4153-16 du Code du travail
Il est interdit d'exposer des jeunes à des travaux les exposant à des actes ou des représentations à caractère pornographique ou violent.