Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
28 février 2023Article R4733-9 du Code du travail
L'Inspection du travail doit vérifier en urgence, et au plus tard dans un délai de deux jours à compter de la date de remise ou de réception des informations transmises par l'employeur ou le chef d'établissement, le caractère approprié des mesures prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent.
Droit de la prévention
28 février 2023Article R4733-10 du Code du travail
La décision d'autorisation ou de refus de reprise des travaux réglementés concernés est remise en main propre contre décharge si l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant est présent. A défaut elle doit être adressée d'urgence à l'employeur ou au chef d'établissement par tous moyens appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par tout moyen donnant date certaine à sa réception.Si la décision a été remise directement au représentant de l'employeur ou du chef d'établissement, une copie en est adressée à l'employeur ou au chef d'établissement par tout moyen donnant date certaine à sa réception, dans le délai d'un jour franc.
Droit de la prévention
28 février 2023Article R4743-4 du Code du travail
Le fait d'employer un travailleur de moins de dix-huit ans à des travaux réglementés en méconnaisance des conditions requises est puni de l'amende prévue pour la contravention de la cinquième classe, soit 1500 euros.
Droit de la prévention
27 février 2023Article L34-9-2 du Code des postes et des communications électroniques
Pour des raisons de sûreté publique, les aéronefs sans équipage à bord (appelés aussi drones) d'une masse supérieure à 800 grammes doivent être équipés :- d'un dispositif de signalement électronique ou numérique :Il s'agit d'un dispositif installé à bord du drone qui émet un signalement wifi à tout instant du vol (il s'agit d'un identifiant unique). Ce signalement contient des informations relatives au vol (position du drone, position du point de décollage, vitesse au sol et route suivie).le propriétaire du drone doit enregistrer sur le portail dématérialisé AlphaTango l'identifiant unique du dispositif de signalement de son drone.En fonction de leur utilisation, certains drones n'ont pas l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement électronique ou numérique (voir article R20-29-5 du Code des postes et des communications électroniques).- d'un dispositif de signalement lumineux pour les vols opérés la nuit :Ce dispositif intégré à l'appareil a pour objectif de localiser facilement les drones lorsqu'ils volent de nuit afin de pouvoir les distinguer des autres aéronefs. Le signalement lumineux ne doit pas utiliser les couleurs rouge et blanche. Il doit être visible de nuit pour un observateur au sol, jusqu'à une hauteur de vol d'au moins 150m et dans un rayon d'au moins 150m autour de l'appareil.En fonction de leur utilisation, certains drones n'ont pas l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux (voir article R20-29-6 du Code des postes et des communications électroniques).
Droit de la prévention
27 février 2023Article D103 du Code des postes et des communications électroniques
Pour des raisons de sûreté publique, les aéronefs sans équipage à bord (appelés aussi drones) d'une masse supérieure à 800 grammes doivent être équipés :- d'un dispositif de signalement électronique ou numérique :Il s'agit d'un dispositif installé à bord du drone qui émet un signalement wifi à tout instant du vol (il s'agit d'un identifiant unique). Ce signalement contient des informations relatives au vol (position du drone, position du point de décollage, vitesse au sol et route suivie).le propriétaire du drone doit enregistrer sur le portail dématérialisé AlphaTango l'identifiant unique du dispositif de signalement de son drone.En fonction de leur utilisation, certains drones n'ont pas l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement électronique ou numérique (voir article R20-29-5 du Code des postes et des communications électroniques).- d'un dispositif de signalement lumineux pour les vols opérés la nuit :Ce dispositif intégré à l'appareil a pour objectif de localiser facilement les drones lorsqu'ils volent de nuit afin de pouvoir les distinguer des autres aéronefs. Le signalement lumineux ne doit pas utiliser les couleurs rouge et blanche. Il doit être visible de nuit pour un observateur au sol, jusqu'à une hauteur de vol d'au moins 150m et dans un rayon au sol d'au moins 150m par rapport autour de l'appareil.En fonction de leur utilisation, certains drones n'ont pas l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux (voir article R20-29-6 du Code des postes et des communications électroniques).