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Droit de la prévention
27 février 2023Article R20-29-1 du Code des postes et des communications électroniques
Pour des raisons de sûreté publique, les aéronefs sans équipage à bord (appelés aussi drones) d'une masse supérieure à 800 grammes doivent être équipés :- d'un dispositif de signalement électronique ou numérique :Il s'agit d'un dispositif installé à bord du drone qui émet un signalement wifi à tout instant du vol (il s'agit d'un identifiant unique). Ce signalement contient des informations relatives au vol (position du drone, position du point de décollage, vitesse au sol et route suivie).le propriétaire du drone doit enregistrer sur le portail dématérialisé AlphaTango l'identifiant unique du dispositif de signalement de son drone.En fonction de leur utilisation, certains drones n'ont pas l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement électronique ou numérique (voir article R20-29-5 du Code des postes et des communications électroniques).- d'un dispositif de signalement lumineux pour les vols opérés la nuit :Ce dispositif intégré à l'appareil a pour objectif de localiser facilement les drones lorsqu'ils volent de nuit afin de pouvoir les distinguer des autres aéronefs. Le signalement lumineux ne doit pas utiliser les couleurs rouge et blanche. Il doit être visible de nuit pour un observateur au sol, jusqu'à une hauteur de vol d'au moins 150m et dans un rayon au sol d'au moins 150m autour de l'appareil.En fonction de leur utilisation, certains drones n'ont pas l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux (voir article R20-29-6 du Code des postes et des communications électroniques).Ces dispositifs de signalement ont pour objet de prévenir les actes malveillants par les forces de l'ordre et de pouvoir déterminer à distance si le vol d'un drone est licite (notamment aux abords de sites ou d'évènements sensibles).
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27 février 2023Article R20-29-2 du Code des postes et des communications électroniques
Pour des raisons de sûreté publique, les aéronefs sans équipage à bord (appelés aussi drones) d'une masse supérieure à 800 grammes doivent être équipés :- d'un dispositif de signalement électronique ou numérique :Il s'agit d'un dispositif installé à bord du drone qui émet un signalement wifi à tout instant du vol (il s'agit d'un identifiant unique). Ce signalement contient des informations relatives au vol (position du drone, position du point de décollage, vitesse au sol et route suivie).le propriétaire du drone doit enregistrer sur le portail dématérialisé AlphaTango l'identifiant unique du dispositif de signalement de son drone.En fonction de leur utilisation, certains drones n'ont pas l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement électronique ou numérique (voir article R20-29-5 du Code des postes et des communications électroniques).- d'un dispositif de signalement lumineux pour les vols opérés la nuit :Ce dispositif intégré à l'appareil a pour objectif de localiser facilement les drones lorsqu'ils volent de nuit afin de pouvoir les distinguer des autres aéronefs. Le signalement lumineux ne doit pas utiliser les couleurs rouge et blanche. Il doit être visible de nuit pour un observateur au sol, jusqu'à une hauteur de vol d'au moins 150m et dans un rayon au sol d'au moins 150m autour de l'appareil.En fonction de leur utilisation, certains drones n'ont pas l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux (voir article R20-29-6 du Code des postes et des communications électroniques).Ces dispositifs de signalement ont pour objet de prévenir les actes malveillants par les forces de l'ordre et de pouvoir déterminer à distance si le vol d'un drone est licite (notamment aux abords de sites ou d'évènements sensibles).
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27 février 2023Article R20-29-3 du Code des postes et des communications électroniques
our des raisons de sûreté publique, les aéronefs sans équipage à bord (appelés aussi drones) d'une masse supérieure à 800 grammes doivent être équipés :- d'un dispositif de signalement électronique ou numérique :Il s'agit d'un dispositif installé à bord du drone qui émet un signalement wifi à tout instant du vol (il s'agit d'un identifiant unique). Ce signalement contient des informations relatives au vol (position du drone, position du point de décollage, vitesse au sol et route suivie).le propriétaire du drone doit enregistrer sur le portail dématérialisé AlphaTango l'identifiant unique du dispositif de signalement de son drone.En fonction de leur utilisation, certains drones n'ont pas l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement électronique ou numérique (voir article R20-29-5 du Code des postes et des communications électroniques).- d'un dispositif de signalement lumineux pour les vols opérés la nuit :Ce dispositif intégré à l'appareil a pour objectif de localiser facilement les drones lorsqu'ils volent de nuit afin de pouvoir les distinguer des autres aéronefs. Le signalement lumineux ne doit pas utiliser les couleurs rouge et blanche. Il doit être visible de nuit pour un observateur au sol, jusqu'à une hauteur de vol d'au moins 150m et dans un rayon au sol d'au moins 150m autour de l'appareil.En fonction de leur utilisation, certains drones n'ont pas l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux (voir article R20-29-6 du Code des postes et des communications électroniques).Ces dispositifs de signalement ont pour objet de prévenir les actes malveillants par les forces de l'ordre et de pouvoir déterminer à distance si le vol d'un drone est licite (notamment aux abords de sites ou d'évènements sensibles).
Droit de la prévention
27 février 2023Article R20-29-4 du Code des postes et des communications électroniques
Pour des raisons de sûreté publique, les aéronefs sans équipage à bord (appelés aussi drones) d'une masse supérieure à 800 grammes doivent être équipés :- d'un dispositif de signalement électronique ou numérique :Il s'agit d'un dispositif installé à bord du drone qui émet un signalement wifi à tout instant du vol (il s'agit d'un identifiant unique). Ce signalement contient des informations relatives au vol (position du drone, position du point de décollage, vitesse au sol et route suivie).le propriétaire du drone doit enregistrer sur le portail dématérialisé AlphaTango l'identifiant unique du dispositif de signalement de son drone.En fonction de leur utilisation, certains drones n'ont pas l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement électronique ou numérique (voir article R20-29-5 du Code des postes et des communications électroniques).- d'un dispositif de signalement lumineux pour les vols opérés la nuit :Ce dispositif intégré à l'appareil a pour objectif de localiser facilement les drones lorsqu'ils volent de nuit afin de pouvoir les distinguer des autres aéronefs. Le signalement lumineux ne doit pas utiliser les couleurs rouge et blanche. Il doit être visible de nuit pr un observateur au sol, jusqu'à une hauteur de vol d'au moins 150m et dans un rayon au sol d'au moins 150m autour de l'appareil.En fonction de leur utilisation, certains drones n'ont pas l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux (voir article R20-29-6 du Code des postes et des communications électroniques).L'arrêté visé par l'article R20-29-4 du Code des postes et des communications électronique est l'arrêté du 27 décembre 2019 définissant les caractéristiques techniques des dispositifs de signalement électronique et lumineux des aéronefs circulant sans personne à bord. Il s'agit essentiellement de prescriptions réglementaires à destination des constructeurs de drones.
Droit de la prévention
27 février 2023Article R20-29-5 du Code des postes et des communications électroniques
Pour des raisons de sûreté publique, les aéronefs sans équipage à bord (appelés aussi drones) d'une masse supérieure à 800 grammes doivent notamment être équipés d'un dispositif de signalement électronique ou numérique.Il s'agit d'un dispositif installé à bord du drone qui émet un signalement wifi à tout instant du vol (il s'agit d'un identifiant unique). Ce signalement contient des informations relatives au vol (position du drone, position du point de décollage, vitesse au sol et route suivie).le propriétaire du drone doit enregistrer sur le portail dématérialisé AlphaTango l'identifiant unique du dispositif de signalement de son drone.En fonction de leur utilisation, certains drones n'ont pas l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement électronique ou numérique.Sont notamment exemptés de cette obligation :- les drones utilisés à l'intérieur d'espaces clos et couverts ;- les drones captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau (drone radiocommandé ou non, relié par tout moyen physique au sol, à un mobile ou à un opérateur).