Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
27 février 2023Article R20-29-6 du Code des postes et des communications électroniques
Pour des raisons de sûreté publique, les aéronefs sans équipage à bord (appelés aussi drones) d'une masse supérieure à 800 grammes doivent notamment être équipés d'un signalement lumineux.Ce dispositif intégré à l'appareil a pour objectif de localiser facilement les drones lorsqu'ils volent de nuit afin de pouvoir les distinguer des autres aéronefs. Le signalement lumineux ne doit pas utiliser les couleurs rouge et blanche. Il doit être visible de nuit pour un observateur au sol, jusqu'à une hauteur de vol d'au moins 150m et dans un rayon au sol d'au moins 150m autour de l'appareil.En fonction de leur utilisation, certains drones n'ont pas l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux.Sont notamment exemptés de cette obligation :- les drones utilisés pour des vols de jour (entre le lever et le coucher du soleil) ;- les drones utilisés à l'intérieur d'espaces clos et couverts ;- les drones captifs ou tractés à partir de la surface du sol ou de l'eau (drone radiocommandé ou non, relié par tout moyen physique au sol, à un mobile ou à un opérateur).
Droit de la prévention
27 février 2023Article R20-29-7 du Code des postes et des communications électroniques
Pour des raisons de sûreté publique, les aéronefs sans équipage à bord (appelés aussi drones) d'une masse supérieure à 800 grammes doivent être équipés :- d'un dispositif de signalement électronique ou numérique :Il s'agit d'un dispositif installé à bord du drone qui émet un signalement wifi à tout instant du vol (il s'agit d'un identifiant unique). Ce signalement contient des informations relatives au vol (position du drone, position du point de décollage, vitesse au sol et route suivie).le propriétaire du drone doit enregistrer sur le portail dématérialisé AlphaTango l'identifiant unique du dispositif de signalement de son drone.En fonction de leur utilisation, certains drones n'ont pas l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement électronique ou numérique (voir article R20-29-5 du Code des postes et des communications électroniques).- d'un dispositif de signalement lumineux pour les vols opérés la nuit :Ce dispositif intégré à l'appareil a pour objectif de localiser facilement les drones lorsqu'ils volent de nuit afin de pouvoir les distinguer des autres aéronefs. Le signalement lumineux ne doit pas utiliser les couleurs rouge et blanche. Il doit être visible de nuit pour un observateur au sol, jusqu'à une hauteur de vol d'au moins 150m et dans un rayon au sol d'au moins 150m autour de l'appareil.En fonction de leur utilisation, certains drones n'ont pas l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux (voir article R20-29-6 du Code des postes et des communications électroniques).Sauf cas de force majeure, l'absence de ces deux dispositifs de signalement, leur utilisation abusive ou encore la présence d'un dispositif défaillant n'émettant pas les informations attendues, sont passibles d'une peine d'amende pour les contraventions de 4ème et 5ème classe et d'une peine complémentaire de confiscation de l'appareil.
Droit de la prévention
27 février 2023Article R20-29-8 du Code des postes et des communications électroniques
Pour des raisons de sûreté publique, les aéronefs sans équipage à bord (appelés aussi drones) d'une masse supérieure à 800 grammes doivent être équipés :- d'un dispositif de signalement électronique ou numérique :Il s'agit d'un dispositif installé à bord du drone qui émet un signalement wifi à tout instant du vol (il s'agit d'un identifiant unique). Ce signalement contient des informations relatives au vol (position du drone, position du point de décollage, vitesse au sol et route suivie).le propriétaire du drone doit enregistrer sur le portail dématérialisé AlphaTango l'identifiant unique du dispositif de signalement de son drone.En fonction de leur utilisation, certains drones n'ont pas l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement électronique ou numérique (voir article R20-29-5 du Code des postes et des communications électroniques).- d'un dispositif de signalement lumineux pour les vols opérés la nuit :Ce dispositif intégré à l'appareil a pour objectif de localiser facilement les drones lorsqu'ils volent de nuit afin de pouvoir les distinguer des autres aéronefs. Le signalement lumineux ne doit pas utiliser les couleurs rouge et blanche. Il doit être visible de nuit pour un observateur au sol, jusqu'à une hauteur de vol d'au moins 150m et dans un rayon au sol d'au moins 150m autour de l'appareil.En fonction de leur utilisation, certains drones n'ont pas l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux (voir article R20-29-6 du Code des postes et des communications électroniques).Sauf cas de force majeure, l'absence de ces deux dispositifs de signalement, leur utilisation abusive ou encore la présence d'un dispositif défaillant n'émettant pas les informations attendues, sont passibles d'une peine d'amende pour les contraventions de 4ème et 5ème classe et d'une peine complémentaire de confiscation de l'appareil.
Droit de la prévention
27 février 2023Article R20-29-9 du Code des postes et des communications électroniques
Pour des raisons de sûreté publique, les aéronefs sans équipage à bord (appelés aussi drones) d'une masse supérieure à 800 grammes doivent être équipés :- d'un dispositif de signalement électronique ou numérique :Il s'agit d'un dispositif installé à bord du drone qui émet un signalement wifi à tout instant du vol (il s'agit d'un identifiant unique). Ce signalement contient des informations relatives au vol (position du drone, position du point de décollage, vitesse au sol et route suivie).le propriétaire du drone doit enregistrer sur le portail dématérialisé AlphaTango l'identifiant unique du dispositif de signalement de son drone.En fonction de leur utilisation, certains drones n'ont pas l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement électronique ou numérique (voir article R20-29-5 du Code des postes et des communications électroniques).- d'un dispositif de signalement lumineux pour les vols opérés la nuit :Ce dispositif intégré à l'appareil a pour objectif de localiser facilement les drones lorsqu'ils volent de nuit afin de pouvoir les distinguer des autres aéronefs. Le signalement lumineux ne doit pas utiliser les couleurs rouge et blanche. Il doit être visible de nuit pour un observateur au sol, jusqu'à une hauteur de vol d'au moins 150m et dans un rayon au sol d'au moins 150m autour de l'appareil.En fonction de leur utilisation, certains drones n'ont pas l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement lumineux (voir article R20-29-6 du Code des postes et des communications électroniques).Sauf cas de force majeure, l'absence de ces deux dispositifs de signalement, leur utilisation abusive ou encore la présence d'un dispositif défaillant n'émettant pas les informations attendues, sont passibles d'une peine d'amende pour les contraventions de 4ème et 5ème classe et d'une peine complémentaire de confiscation de l'appareil.
Droit de la prévention
27 février 2023Article L425-1 du Code de la consommation
Une notice d'information est fournie avec les emballages des drones et de leurs pièces détachées par les fabricants, importateurs et vendeurs d'occasion de ces produits.Le contenu de la notice est défini par le décret n°2019-348 du 19 avril 2019 et par un arrêté du 19 avril 2019 tous deux relatifs au contenu de la notice d'information fournie avec les emballages des aéronefs civils circulant sans personne à bord et de leurs pièces détachées.Un modèle de cette notice, qui peut être utilisé dans l’état, est disponible sur le portail DGAC du site du ministère de la Transition Ecologique (lien vers le modèle).