Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
27 février 2023Article L3164-1 du Code du travail
La durée minimale du repos quotidien des jeunes travailleurs ne peut être inférieure à 12 heures consécutives s'ils ont entre 16 et 18 ans, à 14 heures consécutives s'ils ont moins de 16 ans.Dans les cas de dérogation aux règles du travail de nuit pour les jeunes travailleurs de 16 à 18 ans lors d'une situation d'extrême urgence, la durée minimale de leur repos quotidien ne peut être inférieure à 12 heures consécutives.
Droit de la prévention
27 février 2023Article L3164-2 du Code du travail
Les jeunes travailleurs ont droit à deux jours de repos consécutifs par semaine. Si des caractéristiques particulières de l'activité le justifient, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou une convention ou un accord collectif de travail étendu peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux règles relatives au repos hebdomadaire des jeunes travailleurs libérés de l'obligation scolaire, et seulement s'ils bénéficient d'une période minimale de repos de trente-six heures consécutives par semaine. A défaut un décret en conseil d'Etat définit les conditions dans lesquelles cette dérogation peut être accordée par l'inspecteur du travail.
Droit de la prévention
27 février 2023Article L3164-3 du Code du travail
Les dérogations au repos hebdomadaire prévues pour effectuer des travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire afin d'organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou au bâtiment de l'établissement ne sont pas applicables aux jeunes travailleurs de moins de dix huit ans.
Droit de la prévention
27 février 2023Article L3164-5 du Code du travail
Le décret du 14 janvier 2006 définit les secteurs d'activité pour lesquels l'interdiction du travail le dimanche ne s'applique pas aux apprentis de moins de dix-huit ans, compte tenu des caractéristiques particulières de l'activité. Le secteur du bâtiment et des travaux publics n'entre pas dans le champ de ces dérogations.
Droit de la prévention
27 février 2023Article L4733-8 du Code du travail
Si l'Inspection du travail constate qu'il existe un risque sérieux d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale d'un jeune dans l'entreprise, il peut proposer au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de suspendre le contrat de travail ou la convention de stage. La rémunération ou la gratification du jeune sera alors maintenue si le contrat est suspendu. La suspension du contrat n'entraine pas la rupture du contrat de travail ou de la convention de stage.