Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
27 février 2023Article R4733-11 du Code du travail
Les mesures de suspension de contrat des apprentis, pour qui il serait constaté un risque d'atteinte sérieux à la santé, la sécurité et à l'intégrité physique et morale sont codifiées aux articles R6225-1 à R6225-12 du travail (Livre II L'apprentissage, Titre II Contrat d'apprentissage).
Droit de la prévention
27 février 2023Article R4733-12 du Code du travail
S'il constate un risque d'atteinte à la santé, à la sécurité ou à l'intégrité physique ou morale d'un jeune dans l'entreprise l'Inspection du travail peut proposer au directeur régional des entreprise, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l'emploi à la suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage, et ce après avoir procédé si c'est possible à une enquête contradictoire.
Droit de la prévention
27 février 2023Article R3165-1 du Code du travail
La méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives à la durée du travail des jeunes travailleurs est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 135 euros. L'amende sera prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
Droit de la prévention
27 février 2023Article R3165-2 du Code du travail
Le fait d'employer un jeune travailleur pendant une période de travail effectif ininterrompue de plus de quatre heures et demi est puni de l'amende prévue pour les infractions de la cinquième classe, soit 1.500 euros (amende qui ne peut être minorée ou majorée), prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction. Il en est de même s'agissant du fait d'employer un jeune travailleur pour un temps de travail quotidien supérieur à quatre heures et demi sans le faire bénéficier d'un temps de pause d'au moins trente minutes consécutives.
Droit de la prévention
27 février 2023Article R3165-3 du Code du travail
Le fait de méconnaitre les dispositions relatives au travail des apprentis le dimanche dans les secteurs pour lesquels des caractéristiques particulières de l'activité le justifient est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Il s'agit d'une amende de 135 euros qui peut être majorée ou minorée.