Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
27 janvier 2023Article D8222-5 du Code du travail
La personne qui contracte avec un sous-traitant, si elle n'est pas un particulier, doit avoir procédé aux vérifications prévues par l'article L8222-1 du Code du travail : elle doit d'une part vérifier que les sommes exigibles sont déterminées à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession. Si le sous-traitant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect fait l'objet de vérifications sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France.Ces vérifications précitées sont considérées comme ayant été accomplies, lorsque la personne se fait remettre, par son cocontractant au moment de la conclusion du contrat de sous-traitance et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.Si le cocontractant doit être obligatoirement immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, la personne qui contracte doit se faire remettre un certain nombre de documents en plus, notamment :-un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;-un extrait d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;
Droit de la prévention
27 janvier 2023Article L2193-4 du Code de la commande publique
L'opérateur économique peut recourir à la sous-traitance lors de la passation du marché et tout au long de son exécution s'il le déclare à l'acheteur, et s'il a obtenu l'acceptation du sous-traitant et de ses conditions de paiement.
Droit de la prévention
27 janvier 2023Article L2193-5 du Code de la commande publique
Si la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire doit préciser dans son offre les sous-traitants auxquels il veut faire appel, la nature et le montant des prestations sous-traitées.Si cette déclaration intervient pendant l'exécution du marché le titulaire du marché remet à l'acheteur un acte spécial de sous-traitance.
Droit de la prévention
24 janvier 2023Article L8291-3 du Code du travail
La DRIEETS (Direction régionale interdépartementale pour l'économe, l'emploi, le travail et les solidarités), peut se prononcer sur toute demande d'un employeur portant sur l'application dans son cas des dispositions du Code du travail relatives à la carte d'identification professionnelle du BTP, si la demande de l'employeur porte sur une question précise, nouvelle, et présente un caractère sérieux. La demande de l'employeur n'est pas recevable si un agent de contrôle de l'inspection du travail a déjà engagé un contrôle sur le respect des dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle du BTP.Une demande peut également être adressée par une organisation professionnelle d'employeurs représentative au niveau de la branche professionnelle.La décision de la DRIEETS s'imposera pour l'avenir à l'ensemble des agents de l'administration du travail tant que la situation de fait exposée par l'employeur ou la législation en regard de laquelle la situation a été appréciée n'ont pas changé, ou jusqu'à ce que l'autorité administrative notifie à l'employeur une modification de son appréciation.
Droit de la prévention
24 janvier 2023Article R8294-5 du Code du travail
Le titulaire de la carte d'identification professionnelle ou de l'attestation provisoire est tenu de la présenter immédiatement à toute demande de l'inspection du travail.