Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
23 décembre 2022Article R1321-3 du Code du travail
Pour rappel, la date d'entrée en vigueur du règlement intérieur, indiquée sur ce dernier, doit être postérieure d'un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité (article L1321-4). Cet article R1321-3 précise que ce délai d'un mois court une fois que les deux formalités (publicité et dépôt) ont été réalisées, et à compter de la dernière formalité en date réalisée : soit celle de la publicité, soit celle du dépôt.
Droit de la prévention
23 décembre 2022Article R1321-4 du Code du travail
Le texte du règlement intérieur doit être transmis à l'inspection du travail en 2 exemplaires.
Droit de la prévention
23 décembre 2022Article R1321-5 du Code du travail
L'obligation pour les entreprises ayant un effectif de 50 salariés et plus d'avoir un règlement intérieur s'applique au terme d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 salariés a été atteint pendant 12 mois consécutifs suivant la création de l'entreprise.
Droit de la prévention
23 décembre 2022Article R1321-6 du Code du travail
La demande d'appréciation de la conformité du règlement intérieur par l'employeur à l'inspection du travail doit mentionner les dispositions sur lesquelles l'appréciation de ce dernier doit porter. Elle doit être accompagnée du texte du règlement intérieur et le cas échéant des dispositions de la convention collective, de l'accord collectif ou des accords d'entreprise en rapport avec les dispositions faisant l'objet de la demande.Cette demande est présentée à l'inspection du travail dans le ressort duquel est établie l'entreprise. L'inspection du travail doit statuer dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande.S'il conclut à la non conformité de tout ou partie des dispositions mentionnées dans la demande il précise dans sa décision si la disposition doit être retirée ou modifiée.
Droit de la prévention
23 décembre 2022Article R1322-1 du Code du travail
Les recours hiérarchiques sont formés devant les DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) compétente dans les deux mois suivant la notification de la décision de l'inspection du travail.