Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2312-3 du Code du travail
Si, au moment du renouvellement du CSE, l'effectif de 50 salariés n'a pas été atteint dans l'entreprise pendant les 12 mois précédant ce renouvellement, il cesse d'exercer les attributions prévues pour les entreprises d'au moins 50 salariés et exerce exclusivement les attributions prévues pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2312-4 du Code du travail
En matière d'attributions du CSE, les entreprises peuvent prévoir des dispositions plus favorables que celles prévues aux articles L2312-1 à L2312-84 du Code du travail.Ces dispositions peuvent résulter d'accords collectifs antérieurs, de nouveaux accords ou d'usages propres à l'entreprise.Elles puvent concerner des missions complémentaires ou des moyens supplémentaires accordés au CSE.Les attributions réglementaires du CSE peuvent donc être enrichies.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2312-5 du Code du travail
La délégation du personnel au CSE a une mission générale consistant à présenter à l'employeur toutes réclamations, individuelles ou collectives, émanant des salariés, relatives aux salaires, à l'application du Code du travail et des accords collectifs et conventions de l'entreprise, et toutes autres dispositions légales concernant la protection sociale.Le rôle du CSE est de contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail au sein de l'entreprise. Il peut ainsi réaliser des enquêtes à la suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel survenus dans l'entreprise. Ces enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant au moins l'employeur ou un représentant qu'il désignera, et un représentant du personnel siégeant au CSE.Les membres du CSE ont la possibilité d'exercer un droit d'alerte s'ils constatent, en particulier par l'intermédiaire des salariés de l'entreprise, une atteinte aux droits des salariés, à leur santé physique et mentale, ainsi qu'à leurs libertés individuelles dans l'entreprise, atteinte injustifiée par le travail à effectuer. Les membres du CSE doivent alors alerter immédiatement la direction de l'entreprise. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral, et de toute mesure discriminatoire concernant la vie du salarié dans l'entreprise eu égard aux dispositions du Code du travail et aux accords internes de l'entreprise.Dès lors que ce droit d'alerte est exercé l'employeur doit organiser une enquête avec les membres de la délégation du personnel du CSE et mettre en œuvre les mesures propres à faire cesser la situation en cause.Si l'employeur n'intervient pas, ou en cas de divergence d'interprétation des faits avec le CSE, ou encore si aucune solution n'est trouvée avec le salarié, celui-ci ou les membres du CSE peuvent saisir le bureau de jugement du Tribunal des Prud'hommes, qui pourra prendre toute mesure visant à faire cesser la situation. Si c'est le CSE qui saisit le Tribunal, il doit en avertir par écrit le salarié qui ne doit pas s'y opposer.Le droit d'alerte peut également être exercé par la délégation du personnel du CSE dès lors qu'elle constate un danger grave et imminent dans l'entreprise (articles L4132-1 à L4132-5) ou en matière de santé publique et d'environnement (articles L4133-1 à L4133-5).
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2312-6 du Code du travail
La délégation du personnel du CSE exerce ses attributions au profit des salariés de l'entreprise mais également :- au profit des salariés placés sous l'autorité de l'entreprise utiisatrice, donc aussi les salariés en contrat à durée déterminée et stagiaires , pour toutes les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail;- aux salariés d'entreprises extérieures, comme les prestataires, le personnel détaché, les intervenants extérieurs ; ils ne sont pas placés sous la subordination directe de l'entreprise utilisatrice mais peuvent s'adresser au CSE de celle-ci pour leurs réclamations individuelles et collectives sur les conditions d'exéctuion du travail relevant du chef d'établissement de l'entreprise utilisatrice ;- aux salariés intérimaires, pour leur réclamations concernant la rémunération, les conditions de travail et l'accès aux moyens de transport collectif et aux installations collectives.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2312-7 du Code du travail
Les attributions du CSE ne font pas obstacle à la possibilité pour les salariés de présenter eux-mêmes et à titre individuel leurs observations à la direction de l'entreprise.