Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2312-12 du Code du travail
En l'absence d'accord relatif à la base de données, celle-ci doit être mise à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE, des membres de la délégation du personnel du CSE central, et des délégués syndicaux, sur un support informatique pour les entreprises d'au moins300 salariés, et sur un support informatique ou papier pour les entreprises de moins de 300 salariés.L'employeur informe de l'actualisaion de la base de données selon les modalités qu'il détermine et fixe unilatéralement les modalités d'accès, de consultation et d'utilisation de la base, de manière à permettre aux membres de la délégation du personnel du CSE, aux membres de la délégation du personnel du CSE central et aux délégués syndicaux d'exercer pleinement leurs compétences respectives.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2312-13 du Code du travail
L'employeur doit préciser le cas échéant si certaines informations figurant dans la base de données revêtent un caractère confidentiel. Il indique également la durée du caractère confidentiel de ces informations. Les personnes ayant accès à la base de données (membres de la délégation du personnel du CSE, membres de la délégation du personnel du CSE central et délégués syndicaux) sont tenues à une obligation de confidentialité au sujet de ces informations.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2312-14 du Code du travail
En l'absence d'accord relatif au contenu de la base de données, la mise à disposition actualisée des informations contenues dans les rapports et des informations transmises de manière récurrente au CSE vaut communication à celui-ci des rapports et informations si les éléments d'informations sont mis à jour réguièrement dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail, et si l'employeur fournit aux membres du CSE les éléments d'analyse ou d'explication.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2312-18 du Code du travail
En l'absence d'accord d'entreprise et d'accord conclu entre l'employeur et le CSE, l'employeur communique aux membre du CSE, en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations sociales relatives :- à la formation professionnelle ;- aux conditions de travail.(se reporter au tableau de l'article R2312-8 du Code du travail disponible dans les outils.)
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2312-19 du Code du travail
En l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord conclu entre le CSE et l'employeur, et dans les entreprises de moins 300 salariés, l'employeur met à la disposition du CSE, en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations relatives :- à la formation professionnelles- à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise ;- à la rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments.(se reporter au tableau de l'article R2312-8 du Code du travail disponible dans les outils.)