Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2312-20 du Code du travail
En l'absence d'accord d'entreprise ou d'accord entre le CSE et l'employeur, dans les entreprises de plus de 300 salariés, l'employeur met à la disposition du CSE, en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations relatives :- à l'investissement social ;- à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;- à la rémunération des salariés et des dirigeants ;- à la représentation du personnel et aux activités sociales et culturelles.(se reporter au tableau de l'article R2312-9 du Code du travail disponible dans les outils.)
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2312-21 du Code du travail
Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur transmet chaque trimestre au CSE des informations sur l'évolution générale des commandes et l'évolution des programmes de production, sur les éventuels retards de paiement des cotisations sociales de l'entreprise, sur l'évolution des effectifs et sur la qualification des salariés par sexe.Sur ce dernier point il doit faire apparaitre le nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée et le nombre de ceux titulaires d'un contrat à durée déterminée, le nombre de salariés à temps partiel, le nombre de salariés intérimaires, le nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure, le nombre de contrats de professionnalisation.L'employeur doit expliquer les motifs qui le conduisent à recourir à des contrats autres que les contrats de travail à durée indéterminée.Il doit également communiquer au CSE le nombre de jours de travail accomplis au cours des 3 derniers mois par les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés temporaires.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2312-22 du Code du travail
Le CSE doit être informé et préalablement consulté avant la mise en place d'une garantie collective portant sur la couverture des risques suivants : risque décès, risque portant atteinte à l'intégrité physique des personnes ou liés à la maternité, risque d'incapacité de travail ou d'invalidité, risque inaptitude et risque chomage, ainsi que la constitution d'avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière.Cette garantie collective bénéficie aux salariés, à leurs ayants droits et aux anciens salariés.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2312-24 du Code du travail
Les établisssements comportant une ou plusieurs installations présentant de graves dangers ou inconvénients pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiqus, soit pour pour l'agriculture, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles et forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments, ainsi que les éléments du patrimoine patrimoine archéologiques, sont soumis à autorisation du Préfet.Sont également concernés par cette demande d'autorisation les installations nucléaires de base, les exploitations de carrières et les stockages souterrains.Le dossier de demande d'autorisation doit être soumis à la consultation du CSE.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2312-25 du Code du travail
Les documents joints à la demande d'autorisation auxquelles certains établissements sont soumis, énumérés au commentaire de l'article R2312-24 du Code du travail, sont portés à la connaissance du CSE avant leur envoi au Préfet.Le dossier établi par l'employeur à l'appui de sa demande d'autorisation est transmis au CSE dans un délai de 15 jours à compter du lancement de l'enquête publique prévue par le Code de l'environnement.Le CSE dispose d'un délai de 15 jours à compter de la réception par l'employeur du lancement de l'enquête publique pour rendre un avis motivé. Cet avis motivé est transmis par le président du CSE au Préfet dans les 3 jours suivant la remise de l'avis au comité.