Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2312-7 du Code du travail
La base de données économiques et sociales permet la mise à disposition par l'employeur des informations nécessaires aux consultations récurrentes obligatoires : orientations stratégiques de l'entreprise, situation économique et financière de l'entreprise, politique sociale, conditions de travail et emploi.Ces informations doivent contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.Elle comporte les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en oeuvre pour les supprimer.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2312-8 du Code du travail
A défaut d'accord d'entreprise conclu afin de définir le contenu de la base de données économiques et sociales dans les entreprises de moins de 300 salariés, celle-ci doit contenir les informations suffisantes pour apporter au CSE une information complète et claire sur l'emploi dans l'entreprise, la formation, les investissements matériels et immatériel, la situation de l'entreprise en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, d'accès des handicapés au travail, du recours au stagiaires, fonds propres et investissements, conditions de travail...La liste complète des informations à fournir figure à l'article R2312-8.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2312-9 du Code du travail
En l'absence d'accord définissant le contenu de la base de données économiques dans les entreprises d'au moins 300 salariés, elle contient des informations décrites dans le tableau figurant à l'article R2312-9, ainsi que les informations relatives à la formation professionnelle et aux conditions de travail prévues au tableau corresondant à l'article R2312-8.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2312-10 du Code du travail
En l'absence d'accord relatif à la base de données, les informations qui y figurent portent sur l'année en cours, sur les 2 années précédentes, et, pour les informations qui peuvent être envisagées, pour les 3 années à venir.Les informations figurent sous forme de données chiffrées, et à défaut, pour les années à venir, sous forme de grandes tendances.L'employeur doit indiquer , pour les années à venir, les informations pour lesquelles il ne peut délivrer de données chiffrées ou de grandes tendances compte tenu des circonstances ou de leur nature, et les raisons pour lesquelles il ne peut le faire.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2312-11 du Code du travail
En l'absence d'accord définissant les modalités de la base de données, celle-ci est constituée au niveau de l'entreprise.Dans les entreprises avec un CSE central, la base de données comporte les informations que l'employeur met à disposition du comité et des comités d'établissement. Les informations sont mises à jour dans le respect des règles de périodicité prévues par le présent code.