Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2312-26 du Code du travail
Le CSE émet un avis sur le plan d'opération prévu par l'article R181-54 du Code de l'environnement et sur la teneur des informations transmises au Préfet.Le plan d'opération interne définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens mis en place par l'exploitant pour protéger le personnel, les populations et l'environnement.Le président du comité transmet cet avis au Préfet dans un délai de 30 jours à compter de la consultation.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2312-27 du Code du travail
Dans les établissements comportant une installation nucléaire de base, le CSE émet un avis sur tout projet d'élaboration ou de modification du plan d'urgence interne, dans un délai de 30 jours au moins et 60 jours au plus suivant la communication du dossier, sauf cas exceptionel justifié par l'urgence.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-3 du Code du travail
Les membres du CSE sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions liées aux procédés de fabrication dans l'activité de l'entreprise. Ils sont également tenus, ainsi que les représentants syndicaux, à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-4 du Code du travail
Un accord entre l'empoyeur et les membres élus de la délégation du personnel peut prévoir le recours à la visioconférence pour réunir le CSE. En l'absence d'accord, le recours à la visioconférence est limité à trois réunions par année civile.Le Décret 1819-2017 du 29 Décembre 2017 prévoit les modaités du vote électronique.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-5 du Code du travail
Lorsque le CSE a par la loi un droit d'accès aux documents, livres et registres rendus obligatoires par le Code du travail, il est doit être consulté préalablement à la mise en place d'un support de substitution.