Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-14 du Code du travail
Afin d'exercer utilement leurs fonction les membres élus de la délégation du personnel du CSE ainsi que les représentants syndicaux peuvent se déplacer hors de l'entreprise lorsque cela s'avère nécessaire pendant leurs heures de délégation. Ils peuvent, pendant leurs heures de délégation mais aussi en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler dans l'entreprise afin de rencontrer les personnes adéquates pour pouvoir accomplir leurs mission, en particulier pour effectuer les enquêtes après accident .Ils peuvent rencontrer les salariés à leur poste de travail mais doivent néanmoins le faire de manière à ne pas les gêner de manière importante dans l'exercice de leur travail.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-15 du Code du travail
Les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance de l'ensemble du personnel de l 'entreprise sur les emplacements mis à leur disposition de manière obligatoire par l'employeur ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-16 du Code du travail
Le temps consacré aux formations pour les membres élus de la délégation du personnel du CSE est pris sur le temps de travail et s'ajoute aux heures de délégation.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-17 du Code du travail
Les formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative dans des conditions fixées par un Décret en Conseil d'Etat, soit par un institut spécialisé, soit par un centre rattaché à une organisation syndicale.Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou nom.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-18 du Code du travail
Les membres de la délégation du personnel du CSE (titulaires et suppléants) ainsi que le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.Cette formation dure 5 jours à l'occasion du 1er mandat.La formation de renouvellement est de 3 jours minimum pour les membres de la délégation du personnel et de 5 jours pour les membres de la CSSCT.