Votre recherche Droit de la prévention
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Article L2315-10 du Code du travail
Article L2315-10 du Code du travail
Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-11 du Code du travail
Article L2315-11 du Code du travail
Est également payé comme temps de travail effectif le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique :1° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 ;2° Aux réunions du comité et de ses commissions, dans ce cas dans la limite d'une durée globale fixée par accord d'entreprise ou à défaut par décret en Conseil d'Etat ;3° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-12 du Code du travail
Article L2315-12 du Code du travail
Le temps passé aux réunions du comité social et économique avec l'employeur par les représentants syndicaux au comité est rémunéré comme temps de travail.Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation dans les entreprises d'au moins cinq cent un salariés.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-14 du Code du travail
Article L2315-14 du Code du travail
Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-15 du Code du travail
Article L2315-15 du Code du travail
Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales, ainsi qu'aux portes d'entrée des lieux de travail.
Droit de la prévention
16 novembre 2022