Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-19 du Code du travail
Dans les entreprises de moins de 50 salariés les représentants du personnel au CSE exercent individuellement les droits qui leur sont reconnus, le CSE n'a en effet pas la personnalité civile, ne peut gérer son propre budget, embaucher du personnel ou intenter une action en justice.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-20 du Code du travail
L'employeur met à la dispositon des membres de la délégation du personnel du CSE un local afin de leur permettre d'exercer leur misison et de se réunir.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-21 du Code du travail
Les membres de la délégation du personnel au CSE sont reçus par l'employeur ou son représentant au moins une fois par mois ; ils peuvent être reçus à leur demande en cas d'urgence. L'employeur peut se faire assister lors de ces réunions par des collaborateurs. Néanmoins ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.Les membres de la délégation du personnel au CSE sont également reçus par l'employeur à leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, par atelier, par service ou par spécialité professionnelle ou métier selon les questions qu'ils ont à traiter.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-22 du Code du travail
Sauf circonstances exceptionnelles les membres de la délégation du personnel du CSE remettent à l'employeur une note écrite exposant l'objet des demandes présentées deux jours ouvrables avant la date à laquelle ils doivent être reçus. L'employeur doit répondre par écrit à ces demandes dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion. Les demandes des membres de la délégation du personnel du CSE et les réponses motivées de l'employeur sont transcrites dans un registre spécial ou annexées à ce registre.Le registre et les documents annexés sont accesibles aux salariés de l'entreprise qui veulent en prendre connaissance pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.Ils sont également à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail et des membres de la délégation du personnel du CSE.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-23 du Code du travail
Dans les entreprises de plus de 50 salariés le CSE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine avec son propre budget de fonctionnement; il peut ester en justice. Il est présidé par l'employeur ou son représentant , qui peut être assisté de trois collaborateurs ayant voix consultative.Le CSE désigne parmi ses membres titulaires un secrétaire et un trésorier.