Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-30 du Code du travail
L'ordre du jour est communiqué 3 jours au moins avant chaque réunion par le président aux autres membres du comité, à l'agent de controle de l'Inspection du travail, et à l'agent de la Carsat et au représentant de l'OPPBTP.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-31 du Code du travail
Dans les cas où le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-32 du Code du travail
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents ; le président du CSE ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-33 du Code du travail
Le CSE peut transmettre certaines de ses délibérations au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-34 du Code du travail
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès verbal étabi par le secrétaire du comité selon les modalités et dans un délai défini par l'accord précité. A défaut d'accord, les dispositions propres au procès verbal sont décrites aux articles R2315-25 à R 2315-27, y compris les modalités de recours à l'enregitrement et à la sténographie des séances.A l'issue de ce délai, le procès verbal est transmis à l'employeur. Lors de la réunion du comité suivant cette transmission, il fait connaitre sa décision sur les propositions qui lui ont été soumises. Sa décision doit être motivée.Les déclarations sont consignées dans le procès verbal.