Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-35 du Code du travail
Selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité, le procès verbal des réunions du CSE peut, après son adoption, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-45 du Code du travail
Un accord d'entreprise peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour examiner des problèmes particuliers. L'employeur peut convier à des commissions des experts qui auront voix consultative et des techniciens de l'entreprise choisis en dehors du comité.Les experts et techniciens conviés sont soumis au secret professionnel au sujet des procédés de fabrication, et à une obligation de discrétion à propos de toutes les information confidentielles présentées comme telles par l'employeur.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-49 du Code du travail
Dans les entreprises de plus de 300 salariés, et en absence d'accord d'entreprise, le CSE constitue une commission de la formation, qui a trois fonctions :- elle doit préparer les délibérations du CSE relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise et à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dans les domaines relevant de sa compétence ;- elle étudie et propose les moyens qui permettent de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et qui participent à leur information dans ce domaine ;- elle analyse les problèmes spécifiques au sein de l'entreprise à propos de l'emploi des jeunes et des travailleurs handicapés.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-56 du Code du travail
En l'absence d'accord d'entreprise et dans les entreprises d'au moins trois cent salariés une commission de l'égalité professionnelle doit être créée au sein du CSE . Elle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE relatives à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, dans les domaines relevant de sa compétence.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-78 du Code du travail
Le CSE a la possiblité d'avoir recours à un expert habilité ou un expert-comptable, le cas échéant sur proposition de ses commissions