Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article R4643-32 du Code du travail
Article R4643-32 du Code du travail
Un représentant mandaté du comité régional de prévention est invité et assiste avec voix consultative :1° Aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail ;2° A l'initiative de l'employeur ou à la demande de la majorité de la délégation du personnel au comité social et économique aux réunions de ce comité mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2315-27 :3° Aux réunions du comité consécutives à un accident de travail ayant entrainé un arrêt de travail d'au moins huit jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.Le calendrier prévisionnel et l'ordre du jour sont communiqués dans les conditions fixées respectivement au quatrième alinéa de l'article L. 2315-27 et à l'article L. 2315-30.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-28 du Code du travail
Article L2315-28 du Code du travail
A défaut d'accord prévu à l'article 2312-19, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité social et économique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant.Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois.Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-29 du Code du travail
Article L2315-29 du Code du travail
L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire.Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-30 du Code du travail
Article L2315-30 du Code du travail
L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale trois jours au moins avant la réunion.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-31 du Code du travail
Article L2315-31 du Code du travail
Lorsque le comité social et économique se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la réunion.
Droit de la prévention
16 novembre 2022