Votre recherche Droit de la prévention
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Article L2315-32 du Code du travail
Article L2315-32 du Code du travail
Les résolutions du comité social et économique sont prises à la majorité des membres présents.Le président du comité social et économique ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-33 du Code du travail
Article L2315-33 du Code du travail
Le comité social et économique peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises à l'autorité administrative.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-34 du Code du travail
Article L2315-34 du Code du travail
Les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définis par un accord conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2312-16 ou, à défaut, par un décret.A l'issue du délai mentionné au premier alinéa, le procès-verbal est transmis à l'employeur, qui fait connaître lors de la réunion du comité suivant cette transmission sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.Les déclarations sont consignées dans le procès-verbal.Un décret définit les conditions dans lesquelles il peut être recouru à l'enregistrement ou à la sténographie des séances de l'instance.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-35 du Code du travail
Article L2315-35 du Code du travail
Le procès-verbal des réunions du comité social et économique peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2315-45 du Code du travail
Article L2315-45 du Code du travail
Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes particuliers.Le cas échéant, l'employeur peut adjoindre à ces commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité.
Droit de la prévention
16 novembre 2022