Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article R2315-23 du Code du travail
Article R2315-23 du Code du travail
Les documents à la charge de l'employeur au titre de la santé et de la sécurité au travail, tels que les attestations, consignes, résultats et rapports relatifs aux vérifications et contrôles, sont présentés au CSE au cours de la réunion qui suit leur réception par l'employeur. Chaque membre du CSE peut demander à tout moment la transmission de ces documents.Le président du CSE informe les membres du CSE des observations de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des Carsat au cours de la réunion qui suit leur intervention.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2315-24 du Code du travail
Article R2315-24 du Code du travail
L'autorité administrative à qui les délibérations du CSE peuvent être adressées est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2315-25 du Code du travail
Article R2315-25 du Code du travail
A défaut d'accord d'entreprise les délibérations du CSE sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours et communiqués à l'employeur et aux membres du comité.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article D2315-26 du Code du travail
Article D2315-26 du Code du travail
Dans le cas de la consultation prévue pour les licenciements à motif économique, le délai d'établissement et de transmission du procès-verbal par le secrétaire du CSE à l'employeur est de 3 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte. Si une nouvelle réunion est organisée dans ce délai de 3 jours, le procès verbal est communiqué avant cette réunion.Lorsque l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire ce délai est d'un jour.A défaut d'accord d'entreprise le procès verbal établi par le secrétaire du comité doit contenir le résumé des délibérations du comité et la décision de l'employeur sur les propoitions faites lors des précédentes réunions. L'employeur doit motiver sa décision.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2315-31 du Code du travail
Article R2315-31 du Code du travail
En l'absence d'accord entre l'employeur et le CSE, le CSE, et dans les entreprises d'au moins 300 salariés la commission de la formation, sont informés des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.
Droit de la prévention
16 novembre 2022