Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2316-1 du Code du travail
Le CSE central d'entreprise est mis en place dans les entreprises comportant une entité juridique assurant la direction et plusieurs établisseemet distincts. Il exerce les attributions concernant la marche générale de l'entreprise qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.Il est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise et ne nécessitant pas de mesures d'adaptation spécifiques aux établissements. Son avis devra être transmis par tout moyen au comités sociaux économiques d'établissement. Il est également consulté sur les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise dès lors que leurs mesures de mise en oeuvre, qui devront ultérieuremet faire l'objet d'une consultation au niveau approprié, ne sont pas encore définies.Il est consulté sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets relatifs à l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Droit de la prévention
15 novembre 2022Article R4541-8 du Code du travail
L'employeur doit informer les salariés sur les risques qu'ils encourent si les gestes propres à leur poste de travail ne sont pas effectués d'une manière correcte techniquement. Il doit organiser une formation adéquate à la sécurité relative à l'exécution de ces opérations. Cette formation essentiellement pratique doit viser à les informer sur les gestes et postures à adopter pour accomplir en sécurité les manutentions manuelles de charges.
Droit de la prévention
15 novembre 2022Article R4541-10 du Code du travail
L'expéditeur de tout colis ou objet pesant 1000 kg ou plus de poids brut, destiné à être expédié par mer ou voie navigable intérieure, doit faire figurer l'indication de son poids à l'extérieur du colis de façon claire et durable.S'il n'est pas possible de déterminer avec précision le poids du colis il peut être mentionné un poids maximum.Si l'expéditeur ne s'acquitte pas de cette obligation le transporteur doit le faire.
Droit de la prévention
14 novembre 2022Article R4216-30 du Code du travail
En matière de lutte contre l'incendie, les obligations incombent aussi bien au maître d'ouvrage, au moment de la conception et de l'aménagement des lieux de travail, qu'à l'employeur lors de l'utilisation de ces lieux.Il appartient alors au maître d'ouvrage de s'assurer que les bâtiments et locaux de travail soient conçus et aménagés de manière à ce que l'employeur puisse respecter ses obligations relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie (articles R4227-28 à R4227-41 du Code du travail : moyens d'extinction, système d'alarme et consigne de sécurité incendie).Le maître d'ouvrage doit par exemple veiller à limiter la propagation d'un incendie (obstacles, murs et portes coupe-feux, choix des matériaux...), à faciliter l'évacuation du personnel ou encore à faciliter les accès et interventions des services de secours et de lutte contre l'incendie.
Droit de la prévention
8 novembre 2022Article L4541-1 du Code du travail
L'employeur tient compte de la nature des activités de l'établissement pour évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient également compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe des salariés.A la suite de cette évaluation il met en oeuvre les actions de prévention appropriées ainsi que les méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé des salariés. Il en est ainsi pour la prévention des risques résultant de la manutention des charges.Le Décret du 3 septembre 1992 détermine les règles de prévention liées à ce risque ; il est codifié aux articles R 4541-1 et suivants du Code du Travail.