Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article R2315-45 du Code du travail
Article R2315-45 du Code du travail
L'expert sollicite auprès de l'employeur après sa désignation les informations complémentaires dont il a besoin pour sa mission.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2315-48 du Code du travail
Article R2315-48 du Code du travail
Lorsque l'expertise porte sur plusieurs champs elle donne lieu à l'établissement d'un rapport d'expertise unique.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2315-51 du Code du travail
Article R2315-51 du Code du travail
L'habilitation de l'expert auquel le CSE peut faire appel, lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l'entreprise, en cas d'introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et dans les entreprises d'au moins 300 salariés en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle, est une certification justifiant de ses compétences qui est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le Cofrac.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2316-1 du Code du travail
Article L2316-1 du Code du travail
Le CSE central d'entreprise est mis en place dans les entreprises comportant une entité juridique assurant la direction et plusieurs établisseemet distincts. Il exerce les attributions concernant la marche générale de l'entreprise qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d'établissement.Il est seul consulté sur les projets décidés au niveau de l'entreprise et ne nécessitant pas de mesures d'adaptation spécifiques aux établissements. Son avis devra être transmis par tout moyen au comités sociaux économiques d'établissement. Il est également consulté sur les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise dès lors que leurs mesures de mise en oeuvre, qui devront ultérieuremet faire l'objet d'une consultation au niveau approprié, ne sont pas encore définies.Il est consulté sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets relatifs à l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R4541-8 du Code du travail
Article R4541-8 du Code du travail
L'employeur doit informer les salariés sur les risques qu'ils encourent si les gestes propres à leur poste de travail ne sont pas effectués d'une manière correcte techniquement. Il doit organiser une formation adéquate à la sécurité relative à l'exécution de ces opérations. Cette formation essentiellement pratique doit viser à les informer sur les gestes et postures à adopter pour accomplir en sécurité les manutentions manuelles de charges.
Droit de la prévention
15 novembre 2022