Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
30 septembre 2022Article L4163-3 du Code du travail
Si un employeur déclare que certains de ses salariés sont exposés aux facteurs de risques professionnels dits de "pénibilité" sont exposés au-delà des seuils fixés par la réglementation, cela n'entraine pas contre lui de présomption de manquement à son obligation de sécurité.En effet, cette exposition ne permet pas d'assurer que l'employeur n'a pas garanti la santé et la sécurité de ses salariés.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article 4 du décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte professionnel de prévention »
Les salariés ainsi que les anciens salariés titulaires d'un compte professionnel de prévention (C2P) peuvent accéder à leur compte par un site internet dédié.Sur ce portail, les salariés et anciens salariés peuvent consulter leur compte, faire des demandes d'utilisation des points, transmettre des justificatifs. L'employeur a également accès à ce portail.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article L4163-6 du Code du travail
Dès qu'un salarié est considéré, après application des mesures de protection collective et individuelle, comme étant exposé à certains facteurs de risques professionnels dits de "pénibilité" au-delà des seuils d'exposition définis par la réglementation, l'employeur consigne cette exposition dans une déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN).Cette déclaration ouvre, pour le salarié exposé, un droit à l'acquisition de points sur son compte professionnel de prévention (C2P).Les points sont attribués en fonction des expositions du salarié déclarées par l'employeur sur la base de la déclaration faite dans la DSN.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R4163-8 du Code du travail
Dès qu'un salarié est considéré, après application des mesures de protection collective et individuelle, comme étant exposé à certains facteurs de risques professionnels dits de "pénibilité" au-delà des seuils d'exposition définis par la réglementation, l'employeur consigne cette exposition dans une déclaration via la déclaration sociale nominative (DSN).Cette déclaration ouvre, pour le salarié exposé, un droit à l'acquisition de points sur son compte professionnel de prévention (C2P).Cette déclaration doit être faite par l'employeur au terme de chaque année civile et au plus tard au titre de la paie du mois de décembre.Pour les salariés titulaires d'un CDD d'au moins 1 mois qui s'achève pendant l'année civile, l'employeur fait la déclaration en cours d'année, et au plus tard lors de la paie versée à la fin du contrat.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R4163-10 du Code du travail
Afin de favoriser et d'accélérer l'accès à des métiers pas ou moins pénibles, les points inscrits au compte professionnel de prévention (C2P) des salariés nés avant le 1er juillet 1956 sont multipliés par deux car ils sont susceptibles d'avoir été exposés avant l'entrée en vigueur du dispositif.