Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article L4162-4 du Code du travail

L'employeur qui ne respecte pas son obligation de négocier un accord de prévention ou de mettre en place un plan d'action peut faire l'objet d'une pénalité s'il n'est pas couvert par un accord de branche étendu. Cette pénalité peut atteindre 1 % des rémunérations des salariés concernés par l'absence d'accord ou de plan d'action. Un Accord du 20 décembre 2011 relatif à la prévention de la pénibilité et à l'amélioration des conditions de travail a été conclu pour le BTP et a été étendu, couvrant ainsi les entreprises du BTP.

Droit de la prévention

30 septembre 2022

Article L4162-5 du Code du travail

Lorsqu'un salarié titulaire d'un compte personnel de prévention (C2P) décide d'utiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte pour réaliser des formations vers un métier pas ou moins pénible, les points du C2P sont convertis en euros et versés sur son compte personnel de formation.

Droit de la prévention

30 septembre 2022

Article D4162-1 du Code du travail

Au-dessus de certains seuils, l'entreprise doit ouvrir la négociation d'un accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, et à défaut de réussir à conclure un accord, il doit établir un plan d'action sur le même sujet.Cette obligation s'applique dans deux situations :- lorsque 25 % au moins de l'effectif de l'entreprise est exposé à des facteurs de risques professionnnels ;- lorsque l'entreprise a un indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles supérieur à 0,25. L'indice de sinistralité se calcule, sur la base des chiffres des trois dernières années complètes. Il correspond au nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles dont est responsable l'employeur (sans prise en compte des accidents de trajet) divisé par l'effectif de l'entreprise.

Droit de la prévention

30 septembre 2022

Article D4162-2 du Code du travail

Lorsqu'une entreprise est soumise à l'obligation d'entamer la négociation d'un accord d'entreprise ou de groupe, ou à défaut de conclusion d'un accord, de mettre en place un plan d'action en faveur de la prévention de l'exposition à certains risques professionnels, l'accord ou le plan d'action se fonde sur un diagnostic de la réalité des expositions aux facteurs de risques professionnels dans l'entreprise.L'accord ou le plan d'action doit prévoir les mesures de prévention qui découlent de ces expositions pour l'ensemble des salariés exposés à un ou plusieurs de ces facteurs, et les modalités de suivi de ces mesures.Chaque thème retenu dans l'accord ou le plan d'action doit être assorti d'objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs qui sont communiqués annuellement au comité social et économique (CSE).

Droit de la prévention

30 septembre 2022

Article D4162-3 du Code du travail

Lorsque l'entreprise est soumise à l'obligation d'engager la négociation d'un accord d'entreprise ou de groupe en faveur de la prévention des effets des expositions à certains risques professionnels, ou à défaut de conclusion d'un acord a l'obligation d'établir un plan d'action, l'accord ou le plan d'action doivent nécessairemnt aborder certains thèmes.Il en va de même de l'accord de branche étendu qui peut covrir les entreprises de moins de 300 salariés à défaut d'accord ou de plan d'action.Ils doivent tout d'abord traiter au moins 2 des thèmes suivants :- La réduction des polyexpositions à plusieurs facteurs de risque professionnels dits de "pénibilité" ;- L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;- La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels dits de "pénibilité" ;Par ailleurs, ils doivent également traiter au moins 2 des thèmes suivants :- L'amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;- Le développement des compétences et des qualifications ;- L'aménagement des fins de carrière ;- Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels dits de "pénibilité".

Droit de la prévention

30 septembre 2022