Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles de votre recherche
Résultats de la recherche
5643 Résultats
Résultats par page :10
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article D4162-2 du Code du travail
Lorsqu'une entreprise est soumise à l'obligation d'entamer la négociation d'un accord d'entreprise ou de groupe, ou à défaut de conclusion d'un accord, de mettre en place un plan d'action en faveur de la prévention de l'exposition à certains risques professionnels, l'accord ou le plan d'action se fonde sur un diagnostic de la réalité des expositions aux facteurs de risques professionnels dans l'entreprise.L'accord ou le plan d'action doit prévoir les mesures de prévention qui découlent de ces expositions pour l'ensemble des salariés exposés à un ou plusieurs de ces facteurs, et les modalités de suivi de ces mesures.Chaque thème retenu dans l'accord ou le plan d'action doit être assorti d'objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs qui sont communiqués annuellement au comité social et économique (CSE).
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article D4162-3 du Code du travail
Lorsque l'entreprise est soumise à l'obligation d'engager la négociation d'un accord d'entreprise ou de groupe en faveur de la prévention des effets des expositions à certains risques professionnels, ou à défaut de conclusion d'un acord a l'obligation d'établir un plan d'action, l'accord ou le plan d'action doivent nécessairemnt aborder certains thèmes.Il en va de même de l'accord de branche étendu qui peut covrir les entreprises de moins de 300 salariés à défaut d'accord ou de plan d'action.Ils doivent tout d'abord traiter au moins 2 des thèmes suivants :- La réduction des polyexpositions à plusieurs facteurs de risque professionnels dits de "pénibilité" ;- L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;- La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels dits de "pénibilité" ;Par ailleurs, ils doivent également traiter au moins 2 des thèmes suivants :- L'amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;- Le développement des compétences et des qualifications ;- L'aménagement des fins de carrière ;- Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels dits de "pénibilité".
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article L4163-1 du Code du travail
L'employeur doit déclarer aux Carsat, de façon informatisée via la Déclaration sociale nominative (DSN), l'exposition de ses salariés aux facteurs d'exposition aux risques professionnels dits de "pénibilité. Si ses salariés sont exposés à certains de ces risques au-delà de certains seuils, ils acquièrent des droits au titre d'un compte professionnel de prévention (C2P). Les expositions prises en compte pour l'acquisition de ces droits sont les expositions à un environnement physique agressif (travail en milieu hyperbare, températures extrêmes et bruit) et à certains rythmes de travail (travail répétitif, travail de nuit et travail en équipes successives alternantes). L'appréciation de l'exposition des salariés au-dessus des seuils se fait après application des mesures de protection collective et individuelle.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article L4163-2 du Code du travail
Lorsqu'il existe un accord de branche étendu en matière de prévention des effets des expositions à certains facteurs de risques professionnels, cet accord peut définir l'exposition des salariés de la branche à tout ou partie des facteurs de risques, en-deçà ou au-delà des seuils, et définir les mesures de prévention correspondantes.En l'absence d'un accord de branche étendu, les postes, métiers ou situations de travail donnant lieu à ces expositions peuvent être définis dans un référentiel de branche homologué par un arrêté. Lorsqu'un employeur se base sur le référentiel de branche pour définir si ses salariés sont ou non exposés à certains des facteurs, il est présumé de bonne foi.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article 1er de l'arrêté du 5 février 2019 portant homologation du référentiel professionnel élaboré par la Fédération nationale des travaux publics dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention
La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) a élaboré avec ses syndicats de spécialité un référentiel professionnel afin de mettre en œuvre le compte professionnel de prévention (C2P). Ce référentiel a été homologué par un arrêté du 5 février 2019 pour une durée de cinq ans.Ce référentiel traite de l'exposition des salariés des travaux publics au bruit et aux températures extrêmes, et précise les mesures de prévention face à ces risques.