Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Annexe V 18 de l'arrêté du 26 décembre 2012 sur la formation des coordonnateurs SPS et des formateurs de coordonnateurs et aux garanties des organismes de formation (accréditation-certification)
Annexe V 18 de l'arrêté du 26 décembre 2012 sur la formation des coordonnateurs SPS et des formateurs de coordonnateurs et aux garanties des organismes de formation (accréditation-certification)
L'annexe V de l'arrêté du 26 décembre 2012 précise les contributions de l'OPPBTP et de l'INRS au stage d'actualisation de la formation spécifique de coordonnateur SPS.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Annexe VI de l'arrêté du 26 décembre 2012 sur la formation des coordonnateurs SPS et des formateurs de coordonnateurs et aux garanties des organismes de formation (accréditation-certification)
Annexe VI de l'arrêté du 26 décembre 2012 sur la formation des coordonnateurs SPS et des formateurs de coordonnateurs et aux garanties des organismes de formation (accréditation-certification)
L'annexe VI de l'arrêté du 26 décembre 2012 définit les modèles d'attestation de compétence délivrés par l'organisme de formation suivants :- Modèle d'attestation de compétence de coordonnateur SPS;- Modèle d'attestation de compétence de coordonnateur SPS en cas de changement de niveau et/ou d'extension de phase d'activité ;- Modèle d'attestation de compétence de formateur de coordonnateurs SPS.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article L4154-3 du Code du travail
Article L4154-3 du Code du travail
Les salariés en CDD, les intérimaires et les stagiaires qui sont affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité doivent bénéficier d'un accueil et d’une formation renforcée à la sécurité, à la charge de l'entreprise utilisatrice (à défaut, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice est présumée établie).Alors qu’en principe il appartient au salarié victime de l'accident de prouver la faute inexcusable de l'employeur (à savoir démontrer que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et qu'il n'a pas pris les mesures qui auraient permis d'éviter la réalisation du dommage), en cas d'absence de formation renforcée à la sécurité, la victime n'a pas à apporter la preuve de la faute inexcusable de l'employeur. Il existe une présomption de faute inexcusable dans cette situation.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article L4143-1 du Code du travail
Article L4143-1 du Code du travail
Le CSE, dans le cadre de ses attributions, est consulté sur les programmes de formation et leurs modalités de mise en œuvre par l'employeur. Il doit donc à ce titre être consulté sur le programme et les modalités pratiques de la formation renforcée à la sécurité des salariés en CDD, des intérimaires et des stagiaires affectés à des postes à risques particuliers, ainsi que sur les conditions d'accueil de ces salariés sur ces postes.Le CSE est également consulté sur la formation que le chef d’établissement doit mettre en œuvre pour les chefs d'entreprise extérieures et leurs salariés, ainsi que pour les travailleurs indépendants qu'il accueille dans les établissements comprenant une installation classée pour l'environnement - ICPE (à savoir une installation dans laquelle des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la santé et la sécurité des populations voisines et pour l'environnement).Enfin il est également consulté sur la formation des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans employés dans les chantiers souterrains des mines et carrières.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article L4162-3 du Code du travail
Article L4162-3 du Code du travail
Lorsqu'une entreprise est dans l'obligation de négocier un accord d'entreprise ou de groupe, ou à défaut de conclusion d'un accord quand l'employeur définit un plan d'action en matière de prévention de certains risques professionnels, cet accord ou ce plan doivent comprendre des thèmes obligatoires. L'accord ou le plan d'action ont une durée de validité de trois ans maximum est adressé par l'employeur à la Dreets qui l'adresse à la Carsat.
Droit de la prévention
30 septembre 2022