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Utilisation téléphone portable personnel

Questions/Réponses

Mise à jour le 2/09/2020

La question posée

Un employeur peut-il interdire l’utilisation d’un téléphone portable personnel pendant le temps de travail ?

Le Code du travail prévoit que "nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché" (article L.1121-1 ).

Autrement dit, pour restreindre l’utilisation du téléphone personnel, l'employeur doit justifier cette restriction au regard de la nature de la tâche à accomplir et du but recherché. Par exemple pour des raisons de sécurité : lors de la conduite d’engin, la manipulation de produits dangereux, en cas de risque de perturbations d’appareils électroniques, etc.

 

Mais si l’employeur peut restreindre, il ne peut interdire, d’une manière générale, l’usage du téléphone personnel sur le lieu et pendant les horaires de travail.

Donc l'interdiction générale d'utiliser un téléphone personnel ne serait pas justifiée lorsque le salarié ne serait pas exposé à des risques spécifiques, comme travailler dans un bureau.

 

Néanmoins, l’employeur, s’il estime que l'utilisatation du téléphone personnel peut troubler la bonne exécution des fonctions des salariés, peut réglementer cet usage en demandant au salarié, par exemple, de positionner son portable en mode vibreur ou silencieux, de passer ses appels téléphoniques depuis un espace spécifique, notamment lorsque des salariés travaillent dans un bureau partagé, etc.

Si cet encarement est justifié et n'est pas prévu dans le règlement intérieur, l'employeur peut rédiger une note de service.

 

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