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Droit de la prévention
12 novembre 2024Article L126-23 du Code de la construction et de l'habitation
L'article L126-23 du Code de la construction et de l'habitation liste les diagnostics techniques et informations obligatoires à fournir par le propriétaire lors de la vente ou de la location de tout ou partie d'un bâtiment, de la démolition ou de la rénovation lourde d'un bâtiment.Il s'agit notamment du diagnostic de performance énergétique, du diagnostic de l'installation intérieure d'électricité, le diagnostic amiante, le constat de risque d'exposition au plomb ou encore l'état relatif à la présence de termites.
Droit de la prévention
4 septembre 2024Article 12 de l'arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
Les certifications de diagnostiqueurs ou d’organismes de formation qui ont été délivrées avant le 6 juillet 2024 et qui répondent aux exigences de l'arrêté du 1er juillet 2024 (domaines et mentions notamment) sont reconnues dans les mêmes conditions que les certifications délivrées dans le cadre de cet arrêté.Les certifications en cours de validité et délivrées avant le 1er janvier 2020, avec une durée de cycle de certification de cinq ans, est prorogée de deux ans, sous réserve de la réussite au contrôle sur ouvrage défini à l'annexe I de l’arrêté du 1er juillet 2024.
Droit de la prévention
4 septembre 2024Article 10 de l'arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
Les certifications de diagnostiqueurs ou d’organismes de formation qui ont été délivrées avant le 6 juillet 2024 et qui répondent aux exigences du présent arrêté du 1er juillet 2024 (domaines et mentions notamment) sont reconnues dans les mêmes conditions que les certifications délivrées dans le cadre de cet arrêté.Les accréditations d'organismes de certification de diagnostiqueur et d'organismes de certification d'un organisme de formation qui ont été délivrées avant le 6 juillet 2024, et qui répondent aux exigences du présent arrêté du 1er juillet 2024 sont reconnues dans les mêmes conditions que celles délivrées dans le cadre de cet arrêté.
Droit de la prévention
4 septembre 2024Article 8 de l'arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
En principe un opérateur de repérage ne peut pas être titulaire de plusieurs certifications par domaine.Toutefois, un même opérateur peut être simultanément titulaire de deux certificats dans un même domaine, pendant une durée maximale de deux mois, uniquement dans les trois situations suivantes :Renouvellement de certification ;Transfert de certification d'un organisme de certification à un autre ;Extension du périmètre à la certification avec mention.
Droit de la prévention
4 septembre 2024Article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
Seuls des opérateurs disposant d'une certification avec mention peuvent réaliser les missions de diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP) et les contrôles après travaux en présence de plomb visés à l’article L1334-1-1 du Code de la santé publique.En revanche, les constats de risque d'exposition au plomb (CREP) visés à l’article R1334-11 du Code de la santé publique peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.