Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
10 avril 2023Article D3171-1 du Code du travail
Un horaire établi selon l'heure légale doit indiquer les heures auxquelles commence et finit chaque période de travail lorsque tous les salariés d'un atelier, d'une service ou d'une équipe travaillent avec le même horaire. Aucun salarié ne peut donc être employé en dehors de cet horaire sous réserve des dispositions du Code du travail relatives aux heures supplémentaires et au contingent annuel d'heures supplémentaires, et des heures de dérogations permanentes prévues par un décret relatif à une branche ou des professions particulières.
Droit de la prévention
10 avril 2023Article D3171-2 du Code du travail
L'horaire collectif qui est mis en place doit être daté et signé par l'employeur ou, sous la responsabilité de celui-ci, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs.Il doit être affiché en caractères lisibles et de manière visible dans tous les lieux de travail auxquels il s'applique. Lorsque les salariés sont employés à l'extérieur, cet horaire est affiché dans l'établissement auquel ils sont attachés.
Droit de la prévention
10 avril 2023Article D3171-3 du Code du travail
Si l'horaire collectif venait à être rectifié, cette rectification doit être affichée avant son application dans les mêmes conditions que ne l'était l'horaire collectif.
Droit de la prévention
10 avril 2023Article D3171-4 du Code du travail
Un exemplaire de l'horaire collectif et des rectifications qui y sont apportées doit être adressé à l'agent de contrôle de l'inspection du travail préalablement à son affichage.
Droit de la prévention
10 avril 2023Article D3171-5 du Code du travail
Dans les lieux de travail où s'applique un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à une semaine, l'affichage doit indiquer le nombre de semaines que comporte la période de référence fixée par l'accord ou le décret, et pour chaque période incluse dans cette période de référence, l'horaire de travail et la répartition de la durée du travail.