Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article D4153-14 du Code du travail
Article D4153-14 du Code du travail
La décision de l'inspecteur du travail de renvoyer de l'établissement un jeune travailleur de quinze ans et plus, en application de l'article L. 4153-4, est prise sur avis conforme du médecin inspecteur du travail ou d'un médecin désigné par le médecin inspecteur du travail et, si les parents le demandent, après examen contradictoire.
Droit de la prévention
27 janvier 2023Article R4743-5 du Code du travail
Article R4743-5 du Code du travail
Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'âge d'admission prévues aux articles L. 4153-1 à L. 4153-5 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
Droit de la prévention
27 janvier 2023Article R4743-6 du Code du travail
Article R4743-6 du Code du travail
L'amende prévue à l'article R. 4743-5 est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions contraires aux prescriptions mentionnées à ce même article.En cas de pluralité de contraventions entraînant les peines de la récidive, l'amende est appliquée autant de fois qu'il a été relevé de nouvelles infractions.
Droit de la prévention
27 janvier 2023Article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.
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27 janvier 2023Article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Article 2 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.
Droit de la prévention
27 janvier 2023