Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
23 janvier 2023Article R4512-13 du Code du travail
Les articles R4512-13 et R4512-14 du Code du travail imposent des obligations au chef de l'entreprise extérieure en matière de travail isolé.Lorsque l'opération est réalisée de nuit ou dans un lieu isolé, ou à un moment où l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue, il doit prendre les mesures nécessaires afin de s'assurer que ses salariés peuvent être secourus rapidement en cas d'accident. Des dispositions spécifiques s'appliquent lorsque les travaux sont réalisés dans un établissement agricole.L'inspection commune préalable permet notamment de repérer les situations de travail isolé et de prévoir en amont les mesures de prévention adéquates, en concertation avec l'entreprise utilisatrice.Ces mesures, qui peuvent être cumulatives, sont par exemple :- la présence d’un surveillant de travaux ;- la fourniture d’un Dispositif d’Alarme pour Travailleur Isolé (DATI) ou de Protection du Travailleur Isolé (PTI) ;- la mise en place d’une procédure d’alerte (appel téléphonique de l’entreprise par le travailleur isolé au début et en fin de poste, visite systématique et périodique par un agent de l’établissement ou un gardien...).
Droit de la prévention
23 janvier 2023Article 2 de l'arrêté du 7 septembre 2022 relatif à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent
L'employeur a l'obligation de proposer aux salariés, avant leur départ en retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent (article D1237-2-2 du Code du travail).L'article 2 de l'arrêté du 7 septembre 2022 prévoit que cette sensibilisation peut être adaptée en fonction des acquis des salariés (formations et sensibilisations déjà effectuées, profession).Ainsi, cette sensibilisation peut être adaptée sous la forme d’une information transmise par tout moyen sur l’importance de maintenir à jour leurs compétences pour les salariés attestant des certificats ou attestations notamment suivantes (en cours de validité ou datant de moins de 10 ans) :le certificat de sauveteur-secouriste du travail (SST),le certificat de prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1),le certificat de premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1),l’attestation de sensibilisation aux « gestes qui sauvent » (GQS).
Droit de la prévention
23 janvier 2023Article D4152-5 du Code du travail
Si la femme encente est maintenue sur un poste l'exposant aux rayonnements ionisants l'employeur s'assure du respect des valeurs limites d'exposition pour les organes et les tissus, soit 500 millisieverts sur douze mois consécutifs pour les extrémités et la peau, et 20 millisieverts sur douze mois consécutifs pour le cristallin.
Droit de la prévention
23 janvier 2023Article R4152-21 du Code du travail
Le personnel dédié au local de l'allaitement doit être qualifié et en nombre suffisant.
Droit de la prévention
23 janvier 2023Article R4152-22 du Code du travail
Deux registres relatifs au local dédié à l'allaitement doivent être tenus, l'un relatif à l'état civil de l'enfant et de la mère, l'état de santé de l'enfant et les admissions, l'autre établissant chaque jour la liste nominative des enfants présents dans le local dédié à l'allaitement.