Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
20 janvier 2023Article R4433-4 du Code du travail
L'article R4433-1 du Code du travail place l’évaluation des risques liés au bruit comme l’une des obligations prioritaires de l’employeur qui doit évaluer puis, si nécessaire, mesurer les niveaux de bruit auxquels est exposé son personnel. La mesure du bruit dans l’entreprise permet d’apprécier précisément l’exposition des salariés (elle est renouvelée au moins tous les cinq ans).A noter, l'évaluation des niveaux de bruit et leur mesurage doivent être planifiés et réalisés à des intervalles appropriés par des personnes compétentes, avec le concours du service de prévention et de santé au travail.À partir des résultats de l’évaluation des risques, l’employeur établit un programme de mesures techniques et/ou organisationnelles à adopter, afin de réduire l’exposition au bruit. Le processus d’évaluation des risques consiste à identifier les postes de travail les plus exposés et les équipements qui représentent les principales sources de pollution sonore entraînant un risque sanitaire pour le personnel. L'article R4433-5 du Code du travail liste les éléments à prendre en compte par l'employeur lors de l'évaluation des risques liés au bruit.Les résultats de l’évaluation des risques doivent être transcrits dans le document unique. Ils doivent pouvoir être consultés pendant 10 ans.Quant aux résultats des mesurages, ils sont pour leur part :- communiqués au médecin du travail en vue de leur conservation dans le dossier médical des travailleurs exposés au bruit ;- tenus à la disposition des membres du CSE, de l'inspection du travail, des agents de la CARSAT et des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article R4433-5 du Code du travail
L'article R4433-1 du Code du travail place l’évaluation des risques liés au bruit comme l’une des obligations prioritaires de l’employeur qui doit évaluer puis, si nécessaire, mesurer les niveaux de bruit auxquels est exposé son personnel. La mesure du bruit dans l’entreprise permet d’apprécier précisément l’exposition des salariés (elle est renouvelée au moins tous les cinq ans).A noter, l'évaluation des niveaux de bruit et leur mesurage doivent être planifiés et réalisés à des intervalles appropriés par des personnes compétentes, avec le concours du service de prévention et de santé au travail.À partir des résultats de l’évaluation des risques, l’employeur établit un programme de mesures techniques et/ou organisationnelles à adopter, afin de réduire l’exposition au bruit. Le processus d’évaluation des risques consiste à identifier les postes de travail les plus exposés et les équipements qui représentent les principales sources de pollution sonore entraînant un risque sanitaire pour le personnel. L'article R4433-5 du Code du travail liste les éléments à prendre en compte par l'employeur lors de l'évaluation des risques liés au bruit.Les résultats de l’évaluation des risques doivent être transcrits dans le document unique. Ils doivent pouvoir être consultés pendant 10 ans.Quant aux résultats des mesurages, ils sont pour leur part :- communiqués au médecin du travail en vue de leur conservation dans le dossier médical des travailleurs exposés au bruit ;- tenus à la disposition des membres du CSE, de l'inspection du travail, des agents de la CARSAT et des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail.Précisions relatives aux éléments cités à l'article R4433-5 du Code du travail :- Au 1°) : on entend par "bruit impulsif" (cité au 1° les bruits qui atteignent un niveau trés élevé pendant une durée très courte, inférieure à la seconde (exemple des chocs métalliques intenses, les tirs, les avertisseurs, ou encore d'autres opérations très bruyantes mais brèves).- Au 3°) : l'article mentionne "les travailleurs particulièrement sensibles" au risque bruit en citant, pour exemple, les femmes enceintes (l’exposition à des niveaux sonores élevés peut provoquer des séquelles auditives chez le fœtus). L'âge, la présence de troubles auditifs, l'hypertension, ou encore l'exposition à des agents ototoxiques professionnels ou non professionnels (ex : les antibiotiques aminoglycosidiques, certains diurétiques, l'aspirine à un certain dosage ou encore certains médicaments anticancéreux) sont également des facteurs qui peuvent rendre un travailleur plus sensible au bruit.- Au 4°) : l'exposition des travailleurs à des substances toxiques pour l'ouïe, soit des agents ototoxiques, d'origine professionnelle est à prendre en compte dans l'évaluation du risque bruit car ils peuvent altérer l'oreille interne des travailleurs. Ainsi, une exposition combinée au bruit et à des agents chimiques ototoxiques peut augmenter les risques d'atteintes auditives liée au travail. Les agents ototoxiques professionnels sont notamment les solvants aromatiques, le monoxyde de carbone, le cyanure d'hydrogène ou encore certains métaux (le plomb, le mercure, l'arsenic, cadmium ou encore le cobalt).
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article R4433-6 du Code du travail
L'article R4433-1 du Code du travail place l’évaluation des risques liés au bruit comme l’une des obligations prioritaires de l’employeur qui doit évaluer puis, si nécessaire, mesurer les niveaux de bruit auxquels est exposé son personnel.Si les résultats de l'évaluation des risques révèlent l'existence de risques pour la santé ou la sécurité des travailleurs, l'employeur doit alors mettre en place des mesures de protection adaptées et consulter le CSE à cet effet. Il s'agit notamment des mesures et moyens de prévention tels que définis aux articles R4434-1 à R4434-10 du Code du travail et de la surveillance médicale des travailleurs exposés au bruit (articles R4435-2 à R4435-4 du Code du travail).Les mesures prises par l'employeur doivent garantir un niveau d'exposition au bruit des travailleurs en deçà des valeurs limites d'exposition définies à l'article R4431-2 du Code du travail (exposition moyenne sur 8h : 80dB(A) / Niveau de crête : 135 db(C)).
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article R4433-7 du Code du travail
L'article R4433-1 du Code du travail place l’évaluation des risques liés au bruit comme l’une des obligations prioritaires de l’employeur qui doit évaluer puis, si nécessaire, mesurer les niveaux de bruit auxquels est exposé son personnel. La mesure du bruit dans l’entreprise permet d’apprécier précisément l’exposition des salariés (elle est renouvelée au moins tous les cinq ans).Les conditions du mesurage des niveaux de bruit sont définies par un arrêté du 11 décembre 2015 relatif au mode de calcul des paramètres physiques indicateurs du risque d'exposition au bruit et aux conditions de mesurage des niveaux de bruit en milieu de travail
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article R4434-1 du Code du travail
Sur le fondement des principes généraux de prévention, l'article R4434-1 du Code du travail précise les mesures de prévention collectives à mettre en place par l'employeur pour supprimer ou réduire au maximum le bruit dans l'environnement de travail.Il s'agit notamment de supprimer ou de limiter la production de bruit en amont dès la conception des lieux de travail ou lors de la préparation des travaux, de choisir des équipements de travail selon leurs caractéristiques acoustiques, de réduire le bruit des machines, de réaliser un traitement acoustique des locaux, ou encore d'agir sur l'organisation du travail et de l'activité.A noter, le décret n°95-79 du 23 janvier 1995 cité au 3° de l'article est abrogé. Il convient de se référer à l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.