Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
20 janvier 2023Article R4431-2 du Code du travail
Les exigences de la réglementation varient en fonction des niveaux d'exposition des travailleurs au bruit : le dépassement des seuils définis à l'article R4431-2 du Code du travail déclenche une série d'actions à mettre en œuvre par l'employeur afin de protéger les travailleurs.L'exposition au bruit est évaluée à partir de deux paramètres :- le niveau d’exposition quotidienne au bruit rapporté à une journée nominale de 8 heures de travail;- le niveau de pression acoustique de crête, soit l'exposition à un niveau de bruit instantané.A partir de ces deux paramètres, trois seuils d'exposition sont définis par la réglementation :1) les valeurs d'exposition inférieures qui déclenchent une action de prévention (exposition moyenne sur 8h : 80dB(A) / Niveau de crête : 135 db(C)) : il s'agit du premier niveau d'action, une exposition au bruit au-dessus de ces valeurs déclenche la mise en oeuvre des premières actions de prévention (voir tableau ci-dessous). On entend par valeurs d'exposition "inférieures", une exposition professionnelle au bruit significative mais inférieure aux deux autres seuils.2) les valeurs d'exposition supérieures qui déclenchent une action de prévention (exposition moyenne sur 8h : 85 dB(A) / Niveau de crête : 137 db(C)) : il s'agit du second niveau d'action, une exposition professionnelle au bruit supérieure à ces valeurs déclenche des actions de prévention plus sévères, dont des actions correctives (voir (tableau ci-dessous).3) les valeurs limites d'exposition professionnelle (exposition moyenne sur 8h : 87 dB(A) / Niveau de crête : 140 db(C)) : il s'agit du seuil d'exposition au bruit le plus élevé, il ne doit en aucun cas être dépassé.A noter, seule la détermination de la valeur limite d'exposition tient compte de l'atténuation du bruit assurée par les protecteurs auditifs individuels portés par le travailleur. L'exposition au bruit d'un travailleur, port de protecteurs auditifs individuels compris, ne doit jamais dépasser les valeurs limites d'exposition.Tableau récapitulatif des différents seuils d'exposition et des actions de prévention à mettre en place (Ouvrage “Le bruit – Risques et protections”, OPPBTP) :
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article R4431-3 du Code du travail
Les exigences de la réglementation varient en fonction des niveaux d'exposition des travailleurs au bruit : le dépassement des seuils définis à l'article R4431-2 du Code du travail déclenche une série d'actions à mettre en œuvre par l'employeur afin de protéger les travailleurs.L'exposition au bruit est évaluée à partir de deux paramètres :- le niveau d’exposition quotidienne au bruit rapporté à une journée nominale de 8 heures de travail;- le niveau de pression acoustique de crête, soit l'exposition à un niveau de bruit instantané.A partir de ces deux paramètres, trois seuils d'exposition sont définis par la réglementation :1) les valeurs d'exposition inférieures qui déclenchent une action de prévention (exposition moyenne sur 8h : 80dB(A) / Niveau de crête : 135 db(C)) : il s'agit du premier niveau d'action, une exposition au bruit au-dessus de ces valeurs déclenche la mise en oeuvre des premières actions de prévention (voir tableau ci-dessous). On entend par valeurs d'exposition "inférieures", une exposition professionnelle au bruit significative mais inférieure aux deux autres seuils. A noter, la détermination de l'exposition du travailleur à ces valeurs ne tient pas compte du port de protecteurs auditifs individuels.2) les valeurs d'exposition supérieures qui déclenchent une action de prévention (exposition moyenne sur 8h : 85 dB(A) / Niveau de crête : 137 db(C)) : il s'agit du second niveau d'action, une exposition professionnelle au bruit supérieure à ces valeurs déclenche des actions de prévention plus sévères, dont des actions correctives (voir (tableau ci-dessous). A noter, la détermination de l'exposition du travailleur à ces valeurs ne tient pas compte du port de protecteurs auditifs individuels.3) les valeurs limites d'exposition professionnelle (exposition moyenne sur 8h : 87 dB(A) / Niveau de crête : 140 db(C)) : il s'agit du seuil d'exposition au bruit le plus élevé, il ne doit en aucun cas être dépassé (article R4432-3 du Code du travail)A noter, seule la détermination de la valeur limite d'exposition tient compte de l'atténuation du bruit assurée par les protecteurs auditifs individuels portés par le travailleur. L'exposition au bruit d'un travailleur, port de protecteurs auditifs individuels compris, ne doit jamais dépasser les valeurs limites d'exposition.Tableau récapitulatif des différents seuils d'exposition et des actions de prévention à mettre en place (Ouvrage “Le bruit – Risques et protections”, OPPBTP) :
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article R4432-1 du Code du travail
Les régles de prévention des risques des travailleurs exposés au bruit s'inscrivent dans la même démarche de prévention que les autres risques professionnels et s'appuient sur les neufs principes généraux de prévention (article L4121-2 du Code du travail). Dans un premier temps, l'employeur doit supprimer ou réduire autant que possible les risques résultant de l'exposition au bruit, en tenant compte notamment de l'état d'évolution de la technique.Dans un second temps, l'évaluation des risques qui n'ont pu être évités est le point de départ de la démarche de prévention et de sa mise en oeuvre. Elle permet ainsi à l'employeur d'établir un diagnostic en amont et de définir les mesures de prévention adaptées pour garantir la protection des travailleurs.
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article R4432-3 du Code du travail
Les exigences de la réglementation varient en fonction des niveaux d'exposition des travailleurs au bruit : le dépassement des seuils définis à l'article R4431-2 du Code du travail déclenche une série d'actions à mettre en œuvre par l'employeur afin de protéger les travailleurs.L'exposition au bruit est évaluée à partir de deux paramètres :- le niveau d’exposition quotidienne au bruit rapporté à une journée nominale de 8 heures de travail;- le niveau de pression acoustique de crête, soit l'exposition à un niveau de bruit instantané.A partir de ces deux paramètres, trois seuils d'exposition sont définis par la réglementation :1) les valeurs d'exposition inférieures qui déclenchent une action de prévention (exposition moyenne sur 8h : 80dB(A) / Niveau de crête : 135 db(C)) : il s'agit du premier niveau d'action, une exposition au bruit au-dessus de ces valeurs déclenche la mise en oeuvre des premières actions de prévention (voir tableau ci-dessous). On entend par valeurs d'exposition" "inférieures"", une exposition professionnelle au bruit significative mais inférieure aux deux autres seuils. A noter, la détermination de l'exposition du travailleur à ces valeurs ne tient pas compte du port de protecteurs auditifs individuels.2) les valeurs d'exposition supérieures qui déclenchent une action de prévention (exposition moyenne sur 8h : 85 dB(A) / Niveau de crête : 137 db(C)) : il s'agit du second niveau d'action, une exposition professionnelle au bruit supérieure à ces valeurs déclenche des actions de prévention plus sévères, dont des actions correctives (voir (tableau ci-dessous). A noter, la détermination de l'exposition du travailleur à ces valeurs ne tient pas compte du port de protecteurs auditifs individuels.3) les valeurs limites d'exposition professionnelle (exposition moyenne sur 8h : 87 dB(A) / Niveau de crête : 140 db(C)) : il s'agit du seuil d'exposition au bruit le plus élevé, il ne doit en aucun cas être dépassé (article R4432-3 du Code du travail)A noter, seule la détermination de la valeur limite d'exposition tient compte de l'atténuation du bruit assurée par les protecteurs auditifs individuels portés par le travailleur. L'exposition au bruit d'un travailleur, port de protecteurs auditifs individuels compris, ne doit jamais dépasser les valeurs limites d'exposition.Tableau récapitulatif des différents seuils d'exposition et des actions de prévention à mettre en place (Ouvrage “Le bruit – Risques et protections”, OPPBTP) :
Droit de la prévention
20 janvier 2023Article R4433-2 du Code du travail
L'article R4433-1 du Code du travail place l’évaluation des risques liés au bruit comme l’une des obligations prioritaires de l’employeur qui doit évaluer puis, si nécessaire, mesurer les niveaux de bruit auxquels est exposé son personnel. La mesure du bruit dans l’entreprise permet d’apprécier précisément l’exposition des salariés (elle est renouvelée au moins tous les cinq ans).A noter, l'évaluation des niveaux de bruit et leur mesurage doivent être planifiés et réalisés à des intervalles appropriés par des personnes compétentes, avec le concours du service de prévention et de santé au travail.À partir des résultats de l’évaluation des risques, l’employeur établit un programme de mesures techniques et/ou organisationnelles à adopter, afin de réduire l’exposition au bruit. Le processus d’évaluation des risques consiste à identifier les postes de travail les plus exposés et les équipements qui représentent les principales sources de pollution sonore entraînant un risque sanitaire pour le personnel. L'article R4433-5 du Code du travail liste les éléments à prendre en compte par l'employeur lors de l'évaluation des risques liés au bruit.Les résultats de l’évaluation des risques doivent être transcrits dans le document unique. Ils doivent pouvoir être consultés pendant 10 ans.Quant aux résultats des mesurages, ils sont pour leur part :- communiqués au médecin du travail en vue de leur conservation dans le dossier médical des travailleurs exposés au bruit ;- tenus à la disposition des membres du CSE, de l'inspection du travail, des agents de la CARSAT et des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail.