Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2312-60 du Code du travail
Un membre de la délégation du personnel au CSE peut également exercer un droit d'alerte face à une situation de danger grave et imminent : dans ce cas les salariés concernés par le danger grave et imminent peuvent exercer leur droit de retrait et donc se retirer de leur situation de travail, en veillant toutefois à ne pas provoquer une nouvelle situation de danger graver et imminent pour autrui.Le membre du CSE qui alerte la direction doit consigner son avis par écrit. L'employeur doit immédiatement faire une enquête avec le membre du CSE qui l'a alerté, puis prendre les mesures appropriées pour faire cesser la situation de danger grave et imminent.En cas de divergence avec la direction sur la réalité ou l'appréciation du danger grave et imminent, sur l'arrêt du travail, de la machine ou de l'intallation, le CSE se réunit en urgence, dans un délai de 24h après l'exercice du droit d'alerte. Il informe l'Inspection du travail et l'agent de la Carsat, qui peuvent assister à la réunion du CSE.En cas de désaccord entre la direction et la majorité des membres du CSE, la direction saisit l'Inspection du travail.Le Dreets, sur la base d'un rapport de l'Inspection du travail, peut ordonner à l'entreprise de prendre les mesures adéquates s'il constate que le danger grave et imminent résulte d'une violation des principes généraux de la prévention ou d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.Le droit d'alerte peut également s'exercer en matière de santé publique et d'environnement. Là encore un membre de la délégation du personnel au CSE peut exercer un droit d'alerte s'il estime qu'il existe un danger grave pour l'environnement ou la santé publique, par exemple du fait des produits ou procédés de fabrication utilisés.Il alerte immédiatement l'employeur et doit consigner par écrit son alerte. L'employeur examine avec lui la situation et l'informe des suites qu'il entend donner.En cas de divergence sur l'appréciation de la stuation entre le membre du CSE qui a donné l'alerte et la direction, ou en l'absence d'intervention de la direction pendant un délai de un mois, le représentant au CSE peut saisir le préfet de la région.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2312-70 du Code du travail
S'il est constaté que le nombre de salariés en contrat à durée déterminé ou en contrat d'intérim a subi un acroissement important par rapport à la dernère réunion du CSE ayant abordé ce sujet, l'examen de cette question est inscrit de plein droit à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du comité si la majorité des membres du comité le demande, et ce afin d'analyser les causes et le bien fondé de cette évolution.Pour cette réunion, l'employeur doit communiquer au CSE toutes les informations relatives aux titulaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat d'intérim : nombre de salariés soumis à ces contrats, motifs de recours à ce type de contrat et nombre de journées de travail accomplies par les intéressés depuis la dernière information sur ce sujet.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2312-71 du Code du travail
Si le CSE estime que le recours aux contrats de travail à durée déterminée, contrats d'intérim ou contrats conclus avec une entreprise de portage salarial est abusif, ou s'il constate un accroissement important du nombre de salariés titulaires de contrats à durée déterminée ou de contrats de mission, il peut saisir l'Inspection du travail qui doit adresser à l'employeur ses constatations.Ce rapport de constatations de l'Inspection du travail est communiqué au CSE avec la réponse motivée de l'employeur à ces constatations. L'employeur doit préciser les moyens qu'il mettra en oeuvre par l'adoption d'un plan de résorption de la précarité destiné à limiter le recours à ce type de contrats de travail et à pérenniser des emplois.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2312-4 du Code du travail
La fréquence des inspections du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale au nombre de réunions annuelles du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, soit quatre par ans.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article R2312-5 du Code du travail
En l'absence de délai fixé spécifiquement par la loi, le délai de consultation du CSE, et ce pour l'ensemble des consultations que l'employeur est tenu d'organiser conformément au Code du travail, court à compter soit de la communication par l'employeur des informations qu'il est tenu de mettre à disposition, soit à compter de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales décrite précédemment.