Comment faire ma déclaration de dérogation pour les travaux interdits aux apprentis mineurs ?

Vous devez effectivement faire une déclaration de dérogation à l'inspection du travail si vous exposez votre apprenti mineur à ces travaux :Travaux exposant à des agents chimiques dangereux ;Travaux exposant à l'amiante ;Travaux exposant à des rayonnements ionisants ;Travaux exposant à des rayonnements optiques artificiels ;Travaux en milieu hyperbare ;Conduite d’équipements de travail mobiles automoteurs et servant au levage ;Travaux nécessitant l’utilisation d’équipements de travail ;Travaux de maintenance ;Travaux temporaires en hauteur ;Travaux sur échafaudage ;Travaux impliquant les opérations de manipulation, de surveillance, de contrôle et d’intervention sur des appareils à pression soumis à suivi en service en application de l’article L. 557-28 du Code de l’environnement ;Travaux en milieu confiné ;Travaux au contact du verre ou du métal en fusion.Formulaire de déclaration de dérogation pour les travaux interdits aux apprentis mineursLe formulaire de déclaration de dérogation aux travaux interdits est disponible sur le site du ministère du Travail. Ce document vous aidera à réaliser votre déclaration de dérogation.En complément de cette déclaration, vous devrez avoir réalisé votre document unique (DU) et un plan d'actions associé, avoir formé votre apprenti à la sécurité, vous être assuré de l’encadrement du jeune en formation par une personne compétente durant l’exécution de ces travaux, et avoir obtenu un avis médical d’aptitude.

Le CACES® est-il obligatoire ?

D'un point de vue réglementaire, le CACES® (Certificat d'aptitude à la conduite en sécurité) n’est pas obligatoire.En revanche, vous avez l'obligation de former et de vérifier les compétences à la conduite de vos collaborateurs par le moyen que vous souhaitez.Le CACES® est une des façons de remplir cette obligation avant la délivrance de l’autorisation de conduite.

A quoi sert un document unique (DU) ?

Le DU (Document Unique) est un outil qui vous permet de recenser et d’agir sur l’ensemble des risques professionnels susceptibles d’être rencontrés par vos collaborateurs. Il permet de prioriser vos actions en fonction des risques évalués.C’est également un document pédagogique pour sensibiliser votre personnel à la sécurité.

Que peut comprendre un lot « base vie » ou « hygiène » sur les marchés ?

Le lot « base vie » est une pratique déjà présente sur certains chantiers qui permet de mutualiser les frais d’installation et d’entretien des locaux. L'attributaire du lot peut appréhender de façon globale les coûts liés à la base vie et les ajuster suivant le nombre de travailleurs. Son obligation au titre du marché l'engage à maintenir la présence et l'entretien des installations jusqu’à la fin du chantier.Un lot base vie, peut comprendre par exemple :L’aménagement de la plateforme de l’installation de la base vie, avec cheminement piéton sur stabilisé,Le raccordement et les branchements (eau, assainissement, électricité) des bases vie,L’installation des bases vie- Pour les bureaux, sanitaires et réfectoires pour le MOA/MOE et les entreprises,- Pour les travailleurs (entreprises, sous-traitants…) : sanitaire, réfectoire, vestiaires avec les équipements nécessaires en nombre,Les services associés :- Entretien, nettoyage quotidien,- SAV pour conserver les installations en bon état de fonctionnement,- Cantine ou commande de repas,- Signalisation aux abords de la base vie.

Quel vêtement de travail choisir pour les plâtriers-plaquistes-poseurs de plafonds suspendus ?

Pour protéger vos compagnons, choisissez des vêtements de protection :conformes à la norme ISO 13688 relatives aux exigences générales de performance ergonomique notamment pour la capacité respirante des vêtements (pantalon, veste, parka, blouson…),conformes à la norme EN 342 pour la protection contre le froid (critère a : isolation thermique, critère b : perméabilité à l’air, critère c : caractéristique respiratoire).La référence aux normes vous aidera à faire vos choix.

Je suis peintre, dois-je être habilité pour démonter les interrupteurs ?

Oui. Vous devez disposer au minimum de l'habilitation électrique BS.

Quelle est la différence entre habilitation et formation ?

La formation apporte à l'opérateur des compétences techniques, ainsi que la connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité. Elle comprend un volet théorique et un volet pratique.L’habilitation est une reconnaissance, par l'employeur, de cette formation, mais également de la capacité de l’opérateur placé sous son autorité à accomplir, en sécurité vis-à-vis du risque électrique, les tâches qui lui sont confiées.

Déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) : dans quels cas dois-je la renouveler ?

Renouvellement de la DICTLa déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) doit être renouvelée dans les cas suivants :les travaux annoncés dans la DICT ne sont pas entrepris dans un délai de trois mois à compter de la consultation du guichet unique ou d’un prestataire de services privé conventionné par l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris) ;les informations relatives à l’exécutant des travaux ou aux travaux prévus sont modifiées ;les travaux sont interrompus pendant plus de trois mois ;la durée des travaux à proximité d’ouvrages sensibles pour la sécurité dépasse six mois et des réunions périodiques entre l’exécutant des travaux et l’exploitant des ouvrages sensibles n’ont pas été planifiées dès le démarrage du chantier.

Qui peut vérifier les filets de sécurité, et comment ?

La réglementation ne prévoit pas que la vérification des filets de sécurité soit effectuée selon une procédure précise.C’est donc l’obligation générale de sécurité de résultat de l’employeur qui s’applique : l’employeur doit veiller à ce que les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés soient équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs (article L.4321-1 du Code du travail).Les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée (article R.4224-17 du Code du travail).Diverses vérifications sont proposées par la CNAM dans sa recommandation R446recommandation R446 - « Mise en œuvre des filets de sécurité en grandes nappes ».Nous pouvons vous recommander d'utiliser le procès verbal de réception d'un filet de sécurité élaboré par l'OPPBTP en vous munissant de la notice d'instruction du filet posé.Pour mémoire, la norme NF EN 1263-1 – « Filets de sécurité – Partie 1 – Exigences de sécurité, méthodes d’essai » impose des essais annuels de vieillissement à pratiquer sur les mailles d’essais qui sont fournies par le fabricant avec le filet. Le fabricant est généralement à même de proposer ce service à ses clients.

Quels sont les documents obligatoires pour le transport de déchets amiantés ?

Tout transport de marchandises dangereuses doit être accompagné d’un document de transport, conforme aux prescriptions du chapitre 5.4.1 de l’ADR. L'ADR est l'acronyme de « Accord for dangerous goods by road », soit : « Accord pour le transport des marchandises dangereuses par la route». Il s'agit d'un règlement international qui concerne l'ensemble des pays d'Europe continentale, y compris la Fédération de Russie.Le Bordereau de Suivi de Déchet contenant de l’Amiante (BSDA) fait office de document de transport de matières dangereuses dès lors que toutes les informations prescrites par l’ADR sont complétées sur ce document.