Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
23 janvier 2023Article R4512-13 du Code du travail
Les articles R4512-13 et R4512-14 du Code du travail imposent des obligations au chef de l'entreprise extérieure en matière de travail isolé.Lorsque l'opération est réalisée de nuit ou dans un lieu isolé, ou à un moment où l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue, il doit prendre les mesures nécessaires afin de s'assurer que ses salariés peuvent être secourus rapidement en cas d'accident. Des dispositions spécifiques s'appliquent lorsque les travaux sont réalisés dans un établissement agricole.L'inspection commune préalable permet notamment de repérer les situations de travail isolé et de prévoir en amont les mesures de prévention adéquates, en concertation avec l'entreprise utilisatrice.Ces mesures, qui peuvent être cumulatives, sont par exemple :- la présence d’un surveillant de travaux ;- la fourniture d’un Dispositif d’Alarme pour Travailleur Isolé (DATI) ou de Protection du Travailleur Isolé (PTI) ;- la mise en place d’une procédure d’alerte (appel téléphonique de l’entreprise par le travailleur isolé au début et en fin de poste, visite systématique et périodique par un agent de l’établissement ou un gardien...).
Droit de la prévention
29 novembre 2022Article R4512-15 du Code du travail
Avant le début des travaux au sein de l'entreprise utilisatrice, l'information des travailleurs est indispensable : chaque entreprise informe son personnel.Le chef de l'entreprise extérieure est ainsi tenu d'informer ses travailleurs sur les points suivants :- les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés er les mesures de prévention mises en place ;- la délimitation des zones dangereuses ;- les dispositifs de protection collective et individuelle ;- les voies d'accès au lieu d'intervention, aux locaux et installations mis à leur disposition ;- les issues de secours.Selon la circulaire DRT n°93-14 du 18 mars 1993, ces éléments d'information doivent aussi figurer dans le plan de prévention, ce qui souligne la nécessité de réaliser ce plan par écrit. L'entreprise doit pouvoir être en mesure de justifier qu'elle a bien informé ses salariés des dangers auxquels ils s'exposent et les mesures de prévention mises en place.Le Code du travail précise que cette information doit être réalisée sur le lieu d'exécution des travaux au sein de l'entreprise utilisatrice, et que le temps qui y est consacré est considéré comme du temps de travail effectif.Cette démarche est renouvelée lorsque de nouveaux travailleurs interviennent au cours des travaux.
Droit de la prévention
29 novembre 2022Article R4512-16 du Code du travail
Le temps consacré à l'information des salariés affectés sur un chantier par une entreprise extérieure est assimilé à du temps de travail effectif.Pour mémoire, le chef de l'entreprise extérieure est tenu d'informer ses travailleurs sur les points suivants :- les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés er les mesures de prévention mises en place ;- la délimitation des zones dangereuses ;- les dispositifs de protection collective et individuelle ;- les voies d'accès au lieu d'intervention, aux locaux et installations mis à leur disposition ;- les issues de secours.Selon la circulaire DRT n°93-14 du 18 mars 1993, ces éléments d'information doivent aussi figurer dans le plan de prévention, ce qui souligne la nécessité de réaliser ce plan par écrit. L'entreprise doit pouvoir être en mesure de justifier qu'elle a bien informé ses salariés des dangers auxquels ils s'exposent et les mesures de prévention mises en place.Cette démarche est renouvelée lorsque de nouveaux travailleurs interviennent au cours des travaux.
Droit de la prévention
29 novembre 2022Article R4513-7 du Code du travail
L'entreprise utilisatrice doit s'assurer auprès du responsable de l'entreprise extérieure que les instructions relatives aux risques liés à la co-activité dans son établissement ont bien été données aux travailleurs qui réalisent les travaux.
Droit de la prévention
12 juillet 2022Article D4625-34-1 du Code du travail
Il est possible pour une entreprise disposant de son propre service de prévention et de santé au travail (SPST) d'assurer le suivi individuel de l'état de santé des travailleurs d'entreprises extérieures dès lors que leur intervention au sein de l'entreprise dite utilisatrice revêt un caractère permanent, ou que les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :- l'intervention à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal à au moins 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois ou dès lors qu'il apparaît, lors de l'exécution des travaux, que le nombre d'heures de travail doit atteindre 400 heures ;- et l'intervention expose le travailleur de l'entreprise extérieure à des risques particuliers définis à l'article R. 4624-23 du Code du travail (ex : amiante, plomb etc.) pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail, ou est réalisée dans les conditions du travail de nuit (article L. 3122-5 du Code du travail).Dans ce cas, la prévention des risques professionnels auxquels sont exposés ces salariés, ainsi que les conditions du suivi individuel renforcé, sont encadrées par le SPST de l'entreprise utilisatrice et les SPST dont relèvent ces travailleurs dans le cadre d'une convention.