Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
23 janvier 2023Article R4512-13 du Code du travail
Les articles R4512-13 et R4512-14 du Code du travail imposent des obligations au chef de l'entreprise extérieure en matière de travail isolé. Lorsque l'opération est réalisée de nuit ou dans un lieu isolé, ou à un moment où l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue, il doit prendres les mesures nécessaires afin de s'assurer que ses salariés peuvent être secourus rapidemment en cas d'accident. Des dispositions spécifiques s'appliquent lorsque les travaux sont réalisés dans un établissement agricole.L'inspection commune préalable permet notamment de repérer les situations de travail isolé et de prévoir en amont les mesures de prévention adéquates, en concertation avec l'entreprise utilisatrice.Ces mesures, qui peuvent être cumulatives, sont par exemple :- la présence d’un surveillant de travaux ;- la fourniture d’un Dispositif d’Alarme pour Travailleur Isolé (DATI) ou de Protection du Travailleur Isolé (PTI) ;- la mise en place d’une procédure d’alerte (appel téléphonique de l’entreprise par le travailleur isolé au début et en fin de poste, visite systématique et périodique par un agent de l’établissement ou un gardien...).
Droit de la prévention
29 novembre 2022Article R4512-15 du Code du travail
Le chef de l'entreprise extérieure doit faire connaitre à tous les salariés qu'il affecte à des travaux, les dangers spécifiques auxquels ils pourraient être exposés ainsi que les mesures de prévention en vigueur dans l'entreprise utilisatrice, et ce avant le début des travaux et sur leur lieu d'exécution.Ces salariés doivent en particulier être informés sur l'existence de zones dangereuses et leur signalisation, sur les dispositifs de protection collectifs et individuels mis en oeuvre dans l'entreprise d'accueil pour prévenir les différents risques spécifiques existants.Ils sont également informés sur les voies à emprunter pour accéder au lieu d'intervention ainsi qu'aux locaux mis à leur disposition et sur les issues de secours.
Droit de la prévention
29 novembre 2022Article R4512-16 du Code du travail
Le temps consacré à l'information des salariés affectés sur un chantier par une entreprise extérieure est assimilé à du temps de travail effectif.
Droit de la prévention
29 novembre 2022Article R4513-7 du Code du travail
Le chef de l'entreprise utilisatrice doit s'assurer auprès des chefs des entreprises extérieures que les salariés affectés sur ses chantiers ont bien été informés des risques liés aux interventions de plusieurs entreprises dans son établissement.
Droit de la prévention
12 juillet 2022Article D4625-34-1 du Code du travail
Il est possible pour une entreprise disposant de son propre service de prévention et de santé au travail (SPST) d'assurer le suivi individuel de l'état de santé des travailleurs d'entreprises extérieures dès lors que leur intervention au sein de l'entreprise dite utilisatrice revêt un caractère permanent, ou que les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :- l'intervention à réaliser par les entreprises extérieures, y compris les entreprises sous-traitantes auxquelles elles peuvent faire appel, représente un nombre total d'heures de travail prévisible égal à au moins 400 heures sur une période inférieure ou égale à douze mois ou dès lors qu'il apparaît, lors de l'exécution des travaux, que le nombre d'heures de travail doit atteindre 400 heures ;- et l'intervention expose le travailleur de l'entreprise extérieure à des risques particuliers définis à l'article R. 4624-23 du Code du travail (ex : amiante, plomb etc.) pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail, ou est réalisée dans les conditions du travail de nuit (article L. 3122-5 du Code du travail).Dans ce cas, la prévention des risques professionnels auxquels sont exposés ces salariés, ainsi que les conditions du suivi individuel renforcé, sont encadrées par le SPST de l'entreprise utilisatrice et les SPST dont relèvent ces travailleurs dans le cadre d'une convention.