Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles droit de la prévention
Résultats de la recherche
31 Résultats
Résultats par page :5
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R4532-30 du Code du travail
Les coordonnateurs SPS doivent être formés par des formateurs exerçant leurs activités dans le cadre d’un organisme certifié.Les compétences requises pour exercer la fonction de formateur de coordonnateurs SPS sont les suivantes (conditions cumulatives) :1) être titulaire d’une attestation de compétence de coordonnateur SPS en cours de validité, d'un niveau de compétence au moins égal à celui visé par les coordonnateurs SPS qu’il sera amené à former,2) avoir suivi une formation spécifique préparant à la fonction de formateur notamment auprès de l'OPPBTP.Selon l'INRS, il est fortement recommandé d’être titulaire d’une attestation de compétence de coordonnateur SPS de niveau 1 pour les phases de conception et de réalisation, et de disposer d’une expérience significative dans cette fonction.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R4532-31 du Code du travail
Les modalités de la formation de coordonnateur SPS et des formateurs de coordonnateurs SPS sont fixées par un arrêté du 26 décembre 2012 (voir article 7).Le référentiel de formation est défini au point 2 de l'annexe II de l'arrêté. Il décrit les objectifs de la formation ainsi que les compétences à acquérir par le candidat à la formation de coordonnateur SPS.D'une manière générale, à l’issue de la formation, le candidat doit notamment être capable :- d’accéder aux textes législatifs et réglementaires pour intégrer dans sa pratique l’application de ceux qui sont nécessaires à sa mission de coordination SPS,- de maitriser le cadre de son d’action de coordonnateur SPS,- de mettre en œuvre les mesures de coordination SPS au cours de la phase de conception et/ou de la phase de réalisation.Après la validation de sa candidature et la vérification de la maîtrise des prérequis, le candidat suit le parcours de formation suivant, selon le niveau et la phase d’intervention qu’il vise :- un tronc commun de 12 jours rassemblant les participants des 3 niveaux,- un module spécialisé conception de 4 jours, pour les participants visant le niveau 2 ou 1,- un module spécialisé réalisation de 4 jours, pour les participants visant le niveau 2 ou 1,- un module complémentaire de 2 jours pour les participants visant le niveau 1.Chaque module donne lieu à évaluation pédagogique en continue. Puis, au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la formation, une évaluation finale est réalisée devant un jury qui émet un avis. Cet avis est communiqué à l'organisme de formation qui le prend en compte dans sa décision de remettre ou non l'attestation de compétence au candidat.Une évaluation finale est organisée dans chaque formation afin d'évaluer la compétence du candidat à mener à bien soit une mission de coordonnateur SPS, soit une action de formation de coordonnateurs SPS.Pour les formateurs de coordonnateurs SPS, ces dispositions sont précisées aux articles 15 et 16 de l'arrêté du 26 décembre 2012.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R4532-32 du Code du travail
Le candidat à la formation de coordonnateur SPS, ou à la formation de formateur, doit justifier que les conditions d'expérience professionnelle ou de diplôme requises aux articles R4532-25, R4532-26 et R4532-30 du Code du travail sont satisfaites pour être admis au stage de formation.En cas de refus d'admission d'un candidat, l'organisme de formation doit motiver son refus. Une réclamation contre ce refus peut être porté dans les quinze jours à compter de la décision, auprès du ministre chargé du travail.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R4532-33 du Code du travail
Le candidat à la formation de coordonnateur SPS, ou à la formation de formateur, doit justifier que les conditions d'expérience professionnelle ou de diplôme requises aux articles R4532-25, R4532-26 et R4532-30 du Code du travail sont satisfaites pour être admis au stage de formation.En cas de refus d'admission d'un candidat, l'organisme de formation doit motiver son refus. Une réclamation contre ce refus peut être porté dans les quinze jours à compter de la décision, auprès du ministre chargé du travail.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article R4532-34 du Code du travail
Seuls les organismes suivants peuvent assurer la formation de coordonnateur SPS :- l'OPPBTP ;- les organismes de formation certifiés par un organisme accrédité par le COFRAC (CERTIBAT, GLOBAL et ICERT). Cette certification s’effectue au regard d’un référentiel détaillé dans un arrêté du 26 décembre 2012.Pour chaque organisme, les formateurs doivent remplir les conditions imposées à l'article R4532-30 du Code du travail. Ainsi, les compétences requises pour exercer la fonction de formateur de coordonnateurs SPS sont les suivantes (conditions cumulatives) :1) être titulaire d’une attestation de compétence de coordonnateur SPS en cours de validité, d'un niveau de compétence au moins égal à celui visé par les coordonnateurs SPS qu’il sera amené à former,2) avoir suivi une formation spécifique préparant à la fonction de formateur notamment auprès de l'OPPBTP.Selon l'INRS, il est fortement recommandé d’être titulaire d’une attestation de compétence de coordonnateur SPS de niveau 1 pour les phases de conception et de réalisation, et de disposer d’une expérience significative dans cette fonction.