Question 1

L'employeur doit-il informer l'inspection du travail en cas d'accident du travail mortel ?

Accepted Answer

Depuis le 12 juin 2023, il appartient à l'employeur d'un salarié victime d’un accident du travail mortel d’informer, dans les 12 heures suivant le décès, l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident (décret n°2023-452 du 9 juin 2023).Si le décès du salarié est porté à la connaissance de l’employeur plus de 12 heures après sa survenue (par exemple en cas de décès à l’hôpital plusieurs jours après l’accident), le délai de 12 heures pour informer l’inspection du travail court à compter du moment où l’employeur a connaissance du décès.L’employeur doit transmettre à l’administration, par tout moyen conférant date certaine à l’envoi en cas d’accident du travail mortel les éléments suivants :le nom ou de la raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement qui employait la victime au moment de l’accident, ses adresses postale et électronique, ses coordonnées téléphoniques ;les noms, prénoms, date de naissance de la victime ;les date, heure, lieu et circonstances de l'accident ;l'identité et les coordonnées des éventuels témoins de l’accident.Si l’employeur n’informe pas l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent de la survenance de l’accident mortel, il encourt une contravention de cinquième classe qui peut être majorée en cas de récidive.

Question 2

Comment savoir s’il y a ou non présence d’amiante ?

Accepted Answer

Depuis le 1er janvier 1997, la fabrication et la mise en œuvre de matériaux à partir d’amiante sont interdites. Le risque existe donc pour les constructions datant d'avant le 1er janvier 1997.Dans ce cas, vous devez exiger du donneur d'ordre un Repérage Avant Travaux (RAT), qui permettra de savoir s'il y a ou non présence de matériaux contenant de l’amiante.

Question 3

Quelles sont les obligations de l’employeur en cas de dépassement d’une valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) ?

Accepted Answer

Les obligations de l’employeur diffèrent selon le type de valeur limite d'exposition professionnelle (VLEP) dépassée et selon qu’il s’agit d’un agent chimique dangereux (ACD) ou d’un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR).Lorsque le contrôle technique révèle un dépassement d'une VLEP contraignante, l'employeur doit immédiatement prendre les mesures de prévention nécessaires pour assurer la protection des travailleurs et corriger la situation (article R4412-28 du Code du travail). S’il s’agit de la VLEP contraignante d’un agent CMR qui est dépassée, l'employeur doit immédiatement arrêter le travail aux postes de travail concernés jusqu'à la mise en œuvre de mesures propres à assurer la protection des travailleurs (article R4412-77 du Code du travail).Lorsque le contrôle technique révèle un dépassement d’une VLEP indicative (ACD ou CMR), l'employeur doit alors procéder à une nouvelle évaluation des risques afin de déterminer les mesures de prévention et de protection à prendre (articles R4412-29 et R4412-78 du Code du travail).Les VLEP réglementaires sont notamment définies aux articles R4412-149 (contraignantes) et R4412-150 du Code du travail (indicatives) et dans un arrêté du 30 juin 2004 (indicatives).Pour mémoire, l’employeur doit mesurer régulièrement l'exposition des travailleurs aux ACD, y compris les agents chimiques CMR, présents dans l'atmosphère des lieux de travail. En présence d’une VLEP réglementaire, cette obligation de mesure se traduit par la réalisation d’un contrôle technique par un organisme accrédité destiné à vérifier le respect des VLEP (article R4412-27 du Code du travail). Toutefois, lorsque l'évaluation des risques d’exposition aux ACD, non classés comme CMR, révèle un risque faible pour la santé des travailleurs, ces contrôles ne sont pas obligatoires (article R4412-13 du Code du travail).

Question 4

Qu'est-ce qu'un pictogramme ?

Accepted Answer

Un pictogramme est une illustration dessinée et schématique (appelé également symbole graphique) représentant une figure ou une action, habituellement utilisée pour la signalisation de santé et sécurité sur les lieux de travail.En matière de santé et de sécurité au travail, le pictogramme informe sur les mesures de prévention à adopter ou sur les dangers en présence de situations à risques.

Question 5

Un sous-traitant intervenant sur la voirie doit-il demander un arrêté ou peut-il intervenir sous l'arrêté de l'entreprise principale ?

Accepted Answer

Lors de la demande de l'arrêté par l'entreprise principale, les entreprises sous-traitantes qui doivent intervenir sur la voirie doivent être indiquées sur le formulaire de demande d'arrêté de circulation.Si un sous-traitant n'est pas notifié dans le formulaire initial de l'entreprise principale, le sous-traitant doit faire une demande d'arrêté.

Question 6

Quelles mesures de prévention l’employeur doit-il mettre en place afin de réduire la concentration d’activité du radon dans l’air sur le lieu de travail ?

Accepted Answer

Lorsque la concentration d’activité du radon dans l’air d’un lieu ou de locaux de travail situés à l’intérieur d’un bâtiment, ou d’un lieu de travail spécifique, dépasse le niveau de référence de 300 Becquerels par mètre cube (Bq/m3) en moyenne annuelle, l’employeur doit établir un plan d’action et en assurer la traçabilité.L’employeur doit, dans ce cas, engager des mesures de protection collective (ventilation, amélioration de l’étanchéité du bâtiment, etc.) en commençant par celles qui peuvent être prises sans délai.L’employeur dispose de trois ans maximum pour s’assurer de l’efficacité des mesures de réduction de l’exposition qu’il aura prises, et pour garantir que la concentration d’activité du radon dans l’air reste inférieure à 300 Bq/m3 en moyenne annuelle.Si le niveau dépasse 1 000 Bq/m3 en moyenne annuelle, l’employeur doit engager sans délai des mesures de réduction pour abaisser, au maximum dans les 12 mois, la concentration d’activité du radon en dessous des 1 000 Bq/m3.Mise en place d’une « zone radon »En cas d’impossibilité pour l’employeur de mettre en place les mesures de protection collective, ou d’abaisser la concentration d’activité du radon en deçà du niveau de référence de 300 Bq/m3 de manière pérenne, l’employeur doit déployer un dispositif renforcé avec la mise en place d’une « zone radon ».Lorsque la concentration d’activité du radon dans l’air peut être réduite sous le niveau de référence de 300 Bq/m3 pendant la durée de présence des travailleurs (durée de l’opération), la réglementation permet de rendre intermittentes les zones radon.Dans ce cas, le niveau de radon doit être attesté par la présence d’au moins un appareil de mesure en continu du radon qui affiche et enregistre le niveau de radon pendant toute la durée de l’intervention.L’arrêté du 15 mai 2024 relatif à la démarche de prévention du risque radon et à la mise en place d’une zone radon et des vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs détaille les conditions techniques de mise en œuvre de cette intermittence.

Question 7

Un intérimaire peut-il retirer de l'amiante ?

Accepted Answer

Le Code du travail interdit d'employer des salariés temporaires et en CDD pour :des travaux de confinement, de retrait et/ou de démolition de matériaux amiante (sous-section 3) ;des opérations d'entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages contenant de l'amiante (sous-section 4).Les autres types d’interventions de sous-section 4 sont autorisés sous réserve d’une aptitude médicale et d’une formation amiante à jour.Toutefois, une dérogation peut exceptionnellement être accordée par le directeur régional chargé du travail (DREETS). Une demande de dérogation doit lui être adressée par l’entreprise utilisatrice, avant l’affectation aux travaux interdits, accompagnée de l’avis du CSE et du médecin du travail. Si la dérogation est accordée, l’employeur devra notamment respecter les obligations relatives à la prévention du risque amiante (formation obligatoire, aptitude médicale, suivi individuel renforcé…).

Question 8

Un opérateur habilité (B1H1 ou B2H2) pour réaliser des opérations d’ordre électrique sur des câbles souterrains peut-il être habilité sans formation complémentaire pour réaliser les opérations d’un opérateur habilité BF-HF ?

Accepted Answer

L’habilitation BF-HF a été mise en place pour des non-électriciens réalisant les cinq opérations nécessitant l’entrée en contact avec les câbles restés sous tension :nettoyer une canalisation souterraine ou ses accessoires ;effectuer un ripage (opération qui vise à changer de position de manière provisoire de moins de 10 cm une canalisation électrique enterrée rendue visible) ;effectuer un soutènement ;ouvrir un fourreau ;mettre en œuvre des moyens de protection de câbles et d’accessoires.Pour des travaux électriques sur les réseaux souterrains, l’opérateur électricien habilité (B1H1 ou B2H2) a les compétences pour réaliser ces cinq opérations de par son métier. Il n’a donc pas besoin de formation complémentaire.Il n’est également pas nécessaire d’ajouter, sur son titre, d’habilitation BF-HF.

Question 9

Quels sont les points clés pour arrimer des charges et rouler en sécurité ?

Accepted Answer

L’objectif de l’arrimage est d’immobiliser une charge sur un moyen de transport pour des conditions de conduite normales, dont les freinages en urgence, les manœuvres brusques d’évitement et les mauvaises routes.On peut citer quelques points clés :optez pour le véhicule adapté et aménagé aux charges ou engins à transporter (adéquation) ;vérifiez le poids de la charge transportée ainsi que la position de son centre de gravité ;tenez compte du plan de répartition du chargement et de la charge utile du porteur ou de la remorque ;choisissez la méthode d’arrimage la plus adaptée (direct, par frottement, par blocage…) ;nettoyez les plateaux (enlever toute trace de sable, boue, huile, graisse…) ;disposez des tapis antiglisse sous le chargement ce qui favorisera le frottement et diminuera le besoin en force d’arrimage nécessaire pour le maintien du colis ;veillez à ce que le colisage des charges soit réalisé et résistant comme la mise en place d’un film étirable/rétractable ou d’un cerclage pour le conditionnement des matériaux sur palette ;déterminez le nombre et le type de sangles, de chaînes ou de barres de maintien pour sécuriser le chargement de manière optimale et contrôlez l’état de conservation des accessoires d’arrimage avant chaque utilisation ;protégez les sangles des arêtes vives avec des accessoires dédiés ;veillez à ne pas dépasser la charge maximale autorisée pour l’ensemble du véhicule ;vérifiez la qualité et l’état de l’ensemble du dispositif d’arrimage : la carrosserie du véhicule, les points et les accessoires d’arrimage… ;pensez à vérifier systématiquement l’arrimage :Ces vérifications doivent systématiquement avoir lieu :après quelques kilomètres parcourus, et régulièrement suivant le mauvais état des routes ;après un freinage à fond ou une manœuvre brusque d’évitement ;en cas de changement de météo pour vous assurer que le vent ou la pluie n’ont pas déplacé les charges.

Question 10

La formation sur le port des EPI est-elle obligatoire ?

Accepted Answer

Oui en tant que chef d’entreprise vous avez l’obligation de faire bénéficier vos collaborateurs utilisant des EPI d’une formation adéquate.Cette formation doit contenir si besoin une démonstration de l’équipement, elle est renouvelée aussi souvent que nécessaire pour que l'équipement soit utilisé conformément à la consigne d'utilisation.Cette formation est dispensée par l’employeur lui-même ou par le formateur qu’il a choisi et nommé.Le contenu de la formation est fixé par le chef d’entreprise qui élabore ou fait élaborer sous son contrôle la consigne d’utilisation.Différents supports peuvent être utilisés pour argumenter et illustrer cette formation, comme les notices d’utilisation des équipements, ou bien le livret d’accueil de l’entreprise qui peut intégrer l’ensemble des EPI mis à disposition dans l’entreprise.

Toutes les questions et réponses