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    L’employeur a une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés. Tout manquement à cette obligation (survenance d’un accident du travail ou apparition d’une maladie professionnelle) peut donc engager la faute inexcusable de l’employeur. Il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale. Ces mesures sont inscrites dans le document unique d’évaluation des risques et dans le plan d’action qui l’accompagne.

    Lorsque cette faute est effectivement reconnue, cela entraîne des conséquences financières pour le chef d’entreprise, qui sera alors tenu, sur son patrimoine, de rembourser aux organismes sociaux les indemnités versées aux victimes et de leur verser des indemnités complémentaires. Si l’employeur est assuré en matière de faute inexcusable, la caisse de sécurité sociale pourra recouvrir ces sommes directement auprès de l’assureur.

    Qui apporte la preuve de la faute inexcusable ?

    C’est à la victime ou à ses ayants droit d’apporter la preuve du lien entre le dommage subi et le manquement de l’employeur à ses obligations en matière de prévention.

    La faute inexcusable peut également être acquise de droit (1) ou présumée acquise (2) :

    1. lorsque la victime de l’accident ou un représentant du CSE avait préalablement signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé (article L4131-4 du Code du travail) ;
    2. lorsque la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est un travailleur intérimaire, ou titulaire d’un CDD, ou un stagiaire affecté à un poste de travail présentant des risques particuliers sans avoir bénéficié au préalable d’une formation renforcée à la sécurité (article L4154-3 du Code du travail).

    Lorsque la faute inexcusable de l’employeur est reconnue, la victime obtient une indemnisation complémentaire (rente complémentaire, dommages et intérêts), outre les prestations auxquelles elle avait déjà droit en application du Code de la sécurité sociale.

    À noter

    La jurisprudence a progressivement élargi le champ d’indemnisation de la faute inexcusable à d’autres préjudices que ceux prévus par le Code de la sécurité sociale, comme par exemple les frais d’aménagement du logement et de l’adaptation du véhicule, les risques psychosociaux consécutifs à un accident ou une maladie, le préjudice sexuel ou le recours à une tierce personne.

    Quelle est la procédure ?

    Le salarié souhaitant faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur adresse une demande à la caisse de sécurité sociale dont il dépend, et dispose pour cela d’un délai de prescription de deux ans.

    La caisse propose tout d’abord une conciliation entre l’employeur et son salarié. En cas d’échec, le salarié doit saisir le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS) de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable.

    Afin de voir écartée sa faute inexcusable, l’employeur doit apporter la preuve qu’il ne pouvait pas avoir conscience du risque, ou qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour préserver la santé et la sécurité des salariés.

    Compte tenu des enjeux financiers et des risques encourus, il est conseillé à l’employeur de souscrire une assurance faute inexcusable. Facultative, cette garantie optionnelle est souvent intégrée au contrat d’assurance responsabilité civile générale de l’entreprise. Son étendue, son coût et les modalités de couverture de la garantie varient d’un assureur à l’autre.

    À noter : les sanctions pénales ne peuvent pas être couvertes par une assurance.

    Le + réglementation : Obligation de l’employeur

    L’obligation de sécurité de résultat s’impose à l’employeur vis-à-vis de ses salariés par application des neuf principes généraux de prévention (article L4121-1 et s. du Code du travail). Tout manquement à cette obligation de prévention des risques professionnels, et toute négligence pouvant créer une situation de danger ou d’insécurité, revêt le caractère d’une faute inexcusable si l’employeur avait connaissance des risques et qu’il n’a pris aucune mesure pour les éviter. En revanche, la faute inexcusable de l’employeur n’a pas été retenue par la Cour de cassation lorsque, par exemple :

    • les circonstances de l’accident demeurent inconnues ou sont imprécises ;
    • les lésions sont incompatibles avec les circonstances de l’accident ;
    • l’identification des risques liés aux équipements de travail avait été réalisée et les règles de sécurité en vigueur avaient été respectées ;
    • l’intérimaire avait bénéficié d’une formation renforcée à la sécurité.

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