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Réglementation
4 décembre 2025Absence de visite de reprise après un accident du travail et licenciement
En l’absence de visite de reprise, l’employeur ne peut pas licencier pour une cause réelle et sérieuse un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d’un accident du travail. C’est ce qui ressort d’une décision de la Cour de cassation du 22 octobre 2025.
Réglementation
18 novembre 2025Pas d’obligation de vigilance du maître d'ouvrage vis-à-vis du sous-traitant
Un maître d’ouvrage n’est pas tenu à une obligation de vigilance à l’égard du sous-traitant de son cocontractant et ne peut pas, à ce titre, être tenu à une solidarité financière du sous-traitant, a retenu la Cour de cassation dans un arrêt du 4 septembre 2025.
Réglementation
5 novembre 2025Critères sociétaux dans les marchés publics : un atout pour la prévention
Avec la loi Climat et résilience, la commande publique va évoluer dès le 22 août 2026 pour prendre en compte les objectifs nationaux de développement durable. Les entreprises de travaux publics, canalisateurs en tête, et les collectivités locales doivent anticiper cette évolution. Un thème central de la Rencontre régionale de l’Eau et de l’Assainissement des Canalisateurs du Sud-Est qui s’est déroulée le 3 octobre 2025. Retour sur cet événement.
Réglementation
30 octobre 2025Simplifier le droit pour renforcer la prévention, retour sur le colloque organisé par l’OPPBTP
L’OPPBTP a réuni, le 21 octobre, les acteurs du BTP, du droit, et de la santé-sécurité au travail lors d’un colloque consacré au « Droit de la prévention », afin d’aborder un enjeu majeur : la simplification du droit au service de la prévention. Découvrez les temps forts de cet événement ainsi que son replay.
Réglementation
27 octobre 2025La convention de l’OIT sur la santé et la sécurité des travailleurs ratifiée par la France
Une loi du 22 octobre 2025 autorise la ratification de la convention n°155 de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur la sécurité et la santé des travailleurs. Un texte qui établit les principes fondamentaux d’une politique nationale de santé et sécurité au travail, en précisant les rôles et responsabilités des employeurs, des travailleurs et des pouvoirs publics.