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Report des congés en raison d'un arrêt maladie

Etendue de la recherche de reclassement

Responsabilité du fait d'un produit défectueux

Sous délégation de pouvoir orale

Obligation de sécurité de résultat en matière de surcharge de travail

Responsabilité pénale de la personne morale en cas d'accident de travail

Prise d’acte justifiée en l’absence de visites médicales 

Absence de mise à disposition rapide EPI

Inaptitude et reclassement

Inaptitude et recherche de reclassement