Toutes les actualités "reglementation"
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Réglementation23 juillet 2024Travaux à proximité d’installations électriques : un décret précise les mesures de prévention
Le cadre réglementaire de la prévention du risque électrique lors de la réalisation de travaux d’ordre non électrique à proximité d'ouvrages ou installations électriques aériens ou souterrains vient d’être enrichi par un décret du 17 juin 2024, complété par des arrêtés du 5 juillet 2024.
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Réglementation18 juillet 2024Jurisprudence : licenciement contestable durant deux ans à compter de la déclaration d’inaptitude
Un salarié qui veut contester son licenciement pour inaptitude dispose d’un délai de deux ans à compter de la déclaration d’inaptitude, et non de son arrêt de travail. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 24 avril 2024.
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Réglementation17 juillet 2024En cas de dénonciation de harcèlement sexuel, l’employeur doit prendre des mesures de prévention
Dans un arrêt du 2 mai 2024, la Cour de cassation rappelle que l’employeur qui ne met pas en œuvre de mesures de prévention du harcèlement, et qui ne diligente aucune mesure à la suite de la dénonciation par une salariée de faits de harcèlement sexuel, manque à son obligation de prévention de ce risque.
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Réglementation10 juillet 2024Intérim : répartition à parts égales des coûts AT-MP
Un nouveau décret du 5 juillet 2024 prévoit un partage à parts égales du coût de l’ensemble des AT-MP entre l’entreprise de travail temporaire (ETT) et l’entreprise utilisatrice (EU). Une évolution qui répond à l’objectif de responsabiliser davantage les entreprises utilisatrices sur les conditions d’exécution du travail des travailleurs intérimaires.
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Réglementation3 juillet 2024La canicule intègre le régime d’indemnisation du chômage intempéries
Attendu depuis de nombreux mois, un décret du 28 juin 2024 ajoute la canicule à la liste des conditions atmosphériques permettant de déclencher l'indemnisation des arrêts de chantier pour cause d'intempéries.
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Réglementation2 juillet 2024Elingues non adaptées, responsabilité pénale du chef d’entreprise engagée
Le recours par l’employeur à des accessoires de levage sans s'être assuré préalablement qu’ils étaient adaptés à l’usage prévu constitue une violation manifestement délibérée des obligations applicables aux engins de levage de charges prévues le Code du travail. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 22 mai 2024.
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Réglementation14 juin 2024Nouvel arrêté sur le risque radon
Un arrêté du 15 mai 2024 définit les règles spécifiques de prévention d’exposition professionnelle au radon provenant du sol. Il précise les modalités de mise en place d'une zone radon et les vérifications associées dans le cadre du dispositif renforcé pour la protection des travailleurs. Le texte est entré vigueur depuis le 7 juin 2024.
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Réglementation29 avril 2024Subvention Prévention des risques ergonomiques (Fipu) : l’OPPBTP aux côtés des entreprises du BTP
Les entreprises peuvent d’ores et déjà demander des subventions dans le cadre du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu) pour financer différents projets destinés à améliorer la prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels ergonomiques. Fidèle à sa mission d’accompagnement des entreprises du bâtiment et des travaux publics, …
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Réglementation26 avril 2024Nouvelles VLEP pour certains agents chimiques dangereux
De nouvelles valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) contraignantes pour certains agents chimiques dangereux (ACD) sont fixées dans un récent décret. Il prévoit également une nouvelle obligation de traçabilité de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) que les employeurs devront mettre en œuvre …
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Réglementation10 avril 2024Maladie professionnelle : la victime doit avoir réalisé les travaux listés dans le tableau
Une maladie est reconnue d'origine professionnelle et la victime bénéficie du régime protecteur associé seulement si elle a réalisé personnellement les tâches ou travaux listés dans le tableau de maladie professionnelle correspondant. Le seul fait d'avoir travaillé dans un établissement réalisant de telles activités ne suffit pas.
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