Toutes les actualités "reglementation"
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Réglementation23 mars 2023Négligence fautive d’un chef de chantier et licenciement pour faute grave
La négligence en matière de sécurité d’un chef de chantier expérimenté peut conduire à son licenciement pour faute grave, selon une récente décision de la Cour de cassation.
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Réglementation13 mars 2023Pas de faute au pénal, pas de faute inexcusable au civil
Lorsque le juge pénal ne reconnaît pas de faute de l’employeur, même non intentionnelle, en matière de règles de sécurité, alors la faute inexcusable de ce dernier peut être écartée devant le juge civil, au titre du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil. Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 1er décembre 2022 explique pourquoi.
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Réglementation8 mars 2023Amiante : le préjudice d’anxiété des salariés sous-traitants réparé par l’entreprise utilisatrice
La Cour de cassation élargit le bénéfice de la réparation du préjudice d’anxiété aux salariés sous-traitants, dans un arrêt du 8 février 2023. Les sous-traitants ayant exercé leur activité au sein d’une entreprise utilisatrice peuvent lui demander cette réparation, bien qu’elle ne soit pas leur employeur.
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Réglementation28 février 2023L’utilisation illégale de l’amiante est une atteinte à la dignité des salariés exposés
Lorsque l’employeur a utilisé illégalement de l’amiante, les salariés exposés peuvent obtenir une indemnisation au titre de l’exécution déloyale du contrat de travail, indépendamment de la demande en réparation du préjudice d’anxiété. C'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour de cassation du 8 février 2023.
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Réglementation9 février 2023Extension du périmètre de l’indemnisation en cas de faute inexcusable
La Cour de cassation élargit le périmètre de l’indemnisation des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles en cas de faute inexcusable. Elle opère un revirement de jurisprudence afin de permettre aux victimes d’obtenir une indemnité complémentaire au titre des souffrances physiques et morales endurées.
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Réglementation7 février 2023Amiante : inscription d’une maladie professionnelle au compte spécial et preuve
Lorsque l'employeur demande que les dépenses afférentes à une maladie professionnelle soient inscrites au compte spécial, il appartient à la Carsat (ou Cramif, CGSS) qui a inscrit ces dépenses au compte AT/MP de l’établissement, de rapporter la preuve que la victime a été exposée au risque de la maladie dans l'un de ses établissements, décrypte un arrêt de la Cour de cassation …
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Réglementation13 janvier 2023Généralisation de la plate-forme DEMAT@MIANTE
Les entreprises et établissements certifiés pour la réalisation de travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant, devront utiliser la plate-forme DEMAT@MIANTE pour plusieurs démarches suivantes à compter du 1er février 2023. Explications.
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Réglementation11 janvier 2023Passeport de prévention : les modalités d'application sont publiées
Les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention et de sa mise à disposition de l’employeur ont été définies par un décret du 29 décembre 2022.
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Réglementation10 janvier 2023Inaptitude : pas de consultation obligatoire du CSE en cas de dispense de reclassement
Le CSE n'a pas à être consulté par l'employeur quand l’avis d’inaptitude d’origine non professionnelle mentionne que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Retour sur une décision de la Cour de cassation du 16 novembre 2022.
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Réglementation9 janvier 2023Le taux de cotisation des entreprises du BTP à l'OPPBTP est maintenu à 0,11 %
Le taux de cotisation à l’OPPBTP reste fixé à 0,11 % pour l'année 2023, après la parution d'un arrêté du 19 décembre 2022.
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