Toutes les jurisprudences

Régularité de la procédure de licenciement en cas de consultation des DP

Négligence fautive d’un chef de chantier pour manquement à ses obligations professionnelles

Défaut de mesures adaptées au travail isolé

CSE : trois ans d’accès aux informations

Chute d'un intérimaire depuis une échelle : la formation initiale ne suffit pas

Reconnaissance de la faute inexcusable même en l’absence de déclaration à la CPAM

Reconnaissance de la faute inexcusable au civil après condamnation pour blessures involontaires au pénal

Faute inexcusable de droit pour un risque signalé à l'employeur

Décès du salarié et absence faute du chef d'entreprise

Faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice : la CPAM indemnise directement la victime