Toutes les jurisprudences

L’absence de reconnaissance d’une faute au pénal écarte la reconnaissance de la faute inexcusable au civil

Responsabilité de l’entreprise et faute du salarié

Responsabilité pénale personne morale

Travailleur intérimaire et responsabilité de l'entreprise de travail temporaire

Défaillance d'un garde corps : l'entreprise de pose responsable

Défaut de moyens d’accès surs

Harcèlement sexuel reconnu au civil mais pas au pénal

Licenciement d’un salarié en arrêt maladie sans justificatif

Obligation de sécurité du salarié

Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur pour défaut d’information