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Prévention des risques professionnels : l'obligation d'ouvrir une négociation est modifiée

Pauline Chambost et Elodie Touret - ACTUEL HSE - Mise à jour le 24/05/2018 16:36

L'une des ordonnances Macron a réformé la négociation d'un accord d'entreprise sur la prévention de la pénibilité. Deux décrets publiés fin décembre précisent quelles sont les entreprises concernées et les thèmes à aborder lors des discussions, qui devront toujours porter sur les 10 facteurs, y compris ceux sortant du C2P.

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Certaines entreprises doivent négocier un accord en faveur de la prévention des facteurs dits de pénibilité ou, désormais, de risques professionnels. La réforme du code du travail issue des ordonnances Macron et précisée par des décrets et arrêtés publiés fin décembre 2017, en plus de refondre le C3P (compte personnel de prévention à la pénibilité), modifie le champ des entreprises concernées par l'obligation et les thèmes qu'elles doivent aborder lors de cette négociation.

Jusqu'alors, étaient concernées les entreprises d'au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe d'au moins 50 salariés) dont 50 % des salariés étaient exposés à l'un des 10 facteurs compris dans le C3P. Depuis le 1er janvier 2018, ce seuil est tombé à 25 % avec l'entrée en vigueur d'une disposition prévue lors du précédent quinquennat.

À partir du 1er janvier 2019, les entreprises soumises à l'obligation de négocier seront celles qui comptent au moins 50 salariés (ou appartiennent à un groupe d'au moins 50 salariés), et :

  • soit ont 25 % des salariés exposés à l'un des 6 facteurs du nouveau C2P (compte professionnel de prévention) au-delà des seuils et après application des mesures de protection collectives et individuelles,
  • soit enregistrent un indice de sinistralité AT-MP supérieur à 0,25. 

Les entreprises de 50 à 299 salariés ne doivent pas entamer de négociations si elles sont déjà couvertes par un accord de branche étendu qui contient les thèmes obligatoires mentionnés dans le décret.

Comment se calculerait l'indice de sinistralité ?

L'indice de sinistralité est défini dans le  décret 2017-1369  comme le "rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l'employeur, à l'exclusion des accidents [de trajet], et l'effectif de l'entreprise"

 Comment faire le calcul ?

S'agit-il d'une moyenne sur les trois dernières années, est-il question de dépasser le seuil de 0,25 l'une de ces trois années ou doit-on additionner les AT-MP sur trois ans pour obtenir l'indice ?

Nous avons posé la question à la DGT (direction générale du travail) et la réponse laisse penser qu'il s'agirait plutôt de cette dernière possibilité : "Ce seuil est fixé à partir d’un indicateur stable dans le temps, reposant sur la prise en compte pendant trois ans de la totalité des AT-MP mais excluant les accidents de trajet : le seuil au-delà duquel l’entreprise est obligée d’engager la négociation de ces accords de prévention est ainsi fixé à 250 AT-MP pour 1 000 salariés sur 3 ans."

Autrement dit, l'indice s'obtient en additionnant tous les AT-MP imputés durant 3 ans et en divisant par le nombre de salariés. 

► Cela concernerait-il beaucoup d'entreprises ? 

Il faut savoir que sur l'année 2016, tous secteurs confondus, on comptait pour 1 000 salariés :  33,8 accidents du travail  et 2,6 maladies professionnelles en 1er règlement. Si l'on applique le calcul ci-dessus, l'indice de sinistralité moyen serait de 0,11.

Dans le BTP, un des secteurs qui reste parmi les plus accidentogènes, on était en 2016 à 60 AT et 4,5 MP pour 1 000 salariés. L'indice de sinistralité serait donc de 0,19. 

D'après nos calculs, seul le secteur de l'aide et des services à la personne, où la CnamTS a recensé 94,6 AT en 2016, passerait au-dessus du seuil uniquement avec les accidents du travail. 

Possible négociation sur les 10 facteurs de risques

En tout, les entreprises soumises à l'obligation de négocier doivent aborder au moins quatre thèmes depuis le 1er janvier 2018, contre trois auparavant.

L'accord d'entreprise ou de groupe, ou à défaut l'accord de branche étendu ou le plan d'action, doit aborder au moins deux de ces trois thèmes :

  • adaptation et aménagement du poste de travail,
  • réduction des polyexpositions aux 10 facteurs de risques compris dans l'ancien C3P,
  • réduction des expositions à ces 10 facteurs – ce dernier point a été ajouté, il suffisait jusqu'au 31 décembre 2017 de choisir un des deux premiers.

 

Toujours les 10 facteurs dans les accords

Ainsi, même si la proportion des salariés exposés qui déclenche l'obligation de négocier est basée sur l'exposition aux 6 facteurs restants dans C2P, le contenu de l'accord en matière de prévention doit porter sur les 10 facteurs (y compris ceux supprimés).

En plus, les entreprises doivent toujours négocier sur au moins deux de ces sujets :

  • l'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,
  • le développement des compétences et des qualifications,
  • l'aménagement des fins de carrière,
  • le maintien en activité des salariés exposés aux 10 facteurs.

Pour ces thèmes, il est désormais explicite dans le code du travail que l'accord ou le plan d'action doit préciser comment les titulaires d'un C2P peuvent utiliser leurs points pour faire une formation permettant d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé, ou pour financer une réduction de leur temps de travail. Aucune obligation en revanche pour la troisième possibilité d'utilisation des points : la retraite anticipée.

Objectifs chiffrés, indicateurs et sanctions

Comme avant, chaque thème retenu dans l'accord ou le plan d'action est assorti d'objectifs chiffrés dont la réalisation est mesurée par des indicateurs. Indicateurs communiqués au moins une fois par an aux membres du CSE (comité social et économique, nouvelle instance de représentation du personnel).  Quand l'entreprise qui y est obligée n'est pas couverte par un accord (ou à défaut un plan d'action), elle peut être mise en demeure par l'inspection du travail, et faire ensuite objet d'une pénalité fixée par la Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) en fonction des efforts enregistrés.

Rappel : les 10 facteurs de risques professionnels

6 facteurs de risques restent dans le C2P : 

  • travail de nuit,
  • travail en équipes successives alternantes,
  • travail répétitif,
  • activités exercées en milieu hyperbare,
  • températures extrêmes,
  • bruit.

4 facteurs sont exclus du C2P, mais leur prévention doit toujours être l'objet des accords : 

  • manutention de charges lourdes,
  • postures pénibles,
  • vibrations mécaniques,
  • agents chimiques dangereux.

Source : Actuel HSE



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