Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article 3 du décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation
Ce décret interdit la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché national et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs. Il prévoit quelques exceptions malgré tout, notamment dans le cas où il n'existe aucun produit équivalent
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 4 du décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation
Ce décret interdit la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché national et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs. Il prévoit quelques exceptions malgré tout, notamment dans le cas où il n'existe aucun produit équivalent
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 5 du décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation
Ce décret interdit la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché national et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs. Il prévoit quelques exceptions malgré tout, notamment dans le cas où il n'existe aucun produit équivalent
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 7 du décret n°96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation
Ce décret interdit la fabrication, la transformation, la vente, l'importation, la mise sur le marché national et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante, que ces substances soient ou non incorporées dans des matériaux, produits ou dispositifs. Il prévoit quelques exceptions malgré tout, notamment dans le cas où il n'existe aucun produit équivalent
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L1334-12-1 du Code de la santé publique
L’objectif des dispositions du Code de la santé publique est d’assurer la protection de la santé des personnes qui résident, circulent, travaillent dans des bâtiments dans lesquels des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante sont présents.Elles s'adressent aux propriétaires, ou à défaut aux exploitants, d'immeubles bâtis.Pour protéger la population générale dans les bâtiments, le dispositif consiste à :• prescrire un repérage des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante, ainsi que, selon les cas, une surveillance et/ou des travaux dans le but :- d’éradiquer les situations à risque,- de gérer les situations comportant un risque moins élevé (matériaux en place non dégradés) ;• désigner les propriétaires comme responsables de la mise en œuvre de ces mesures ;• rendre obligatoire la circulation de l’information au travers de documents techniques afin que les différents intervenants dans la vie d’un bâtiment (propriétaires, occupants, opérateurs de repérage, entreprises intervenant sur le bâtiment, notaires…) aient un rôle actif dans la prévention des expositions aux fibres d’amiante. Ces documents techniques permettent la traçabilité des interventions passées sur des matériaux amiantés (tel que le confinement de matériaux amiantés par exemple).Ces articles sont complétés par les articles R1334-14 à R1334-29-9 du Code de la santé publique.