Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4623-10 du Code du travail
Chaque médecin d'un service de prévention et de santé au travail possède une liste qui mentionne les entreprises et établissements dont il aura la charge. Elle indique également les effectifs de travailleurs pour chacune de ces structures ainsi que les risques professionnels auxquels ces derniers sont exposés.L'effectif maximum dont un médecin du travail peut avoir la charge est fixé par l'agrément. En effet, chaque service de prévention et de santé au travail doit avoir un agrément délivré par le DREETS tous les cinq ans.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4623-13 du Code du travail
Lorsque les instances de gouvernance consultées au sujet des changements de secteurs ou d'affectation du médecin du travail ne trouvent pas un accord, c'est à l'inspecteur du travail de donner son accord après qu'il ait eu l'avis du médecin inspecteur du travail. La consultation de ces instances varie selon la situation. Ainsi, lorsque : - qu'il y a un changement de secteur ou d'entreprise au sein du groupe suivi par le médecin du travail du service de santé autonome. Il faut toutefois que ce changement soit contesté par le médecin du travail ou par le comité social et économique. - dans un service interentreprises, une entreprise ou un établissement change de médecin du travail et que ce changement est contesté par ce dernier, par l'employeur ou par le CSE. Cela s'applique également quand le médecin du travail change de secteur et que ce dernier ou qu'un des organes de gouvernance du service le conteste. Ces organes sont le comité interentreprises, la commission de contrôle ainsi que le conseil d'administration du service de prévention et de santé au travail interentreprises.Un document doit être tenu à la disposition du DREETS ainsi que du médecin du travail. Il s'agit d'un document annuel qui retrace l'ensemble des changements de secteur qui ont eu lieu ainsi que l'ensemble des changements d'affectation d'entreprise ou d'établissement de plus de cinquante salariés.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4623-15 du Code du travail
Lorsque le médecin du travail est absent, il est possible de le remplacer. Dès lors que son absence est d'une durée inférieure à trois mois, le remplacement peut être effectué par un autre médecin du travail mais également par un collaborateur médecin ou un interne en médecine. Quand cette durée est supérieure à trois mois, son remplacement est de droit. En revanche, pour qu'un interne en médecine puisse remplacer le médecin du travail, il doit respecter certaines conditions. Il est nécessaire qu'il ait suivi et validé la totalité de son deuxième cycle d'étude médicale et cela en France. A défaut, il doit être titulaire d'un titre sanctionnant une formation médicale de base équivalente au deuxième cycle et il doit être délivré par un état membre de l'UE ou de l'espace économique européen. En complément, il doit avoir validé un certain nombre de semestres du troisième cycle des études médicales en France. Le nombre de semestres varie en fonction de la spécialité suivie par l'interne en médecine.Puis, il doit avoir une autorisation du conseil départemental de l'ordre des médecins qui est délivrée pour une durée limitée.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4623-37 du Code du travail
Pour exercer en tant qu'intervenant en prévention des risques professionnels au sein d'un service de prévention et de santé au travail, il est nécessaire d'avoir des compétences techniques ou organisationnelles en santé et sécurité au travail. Afin de pouvoir réaliser ses missions, le service de prévention et de santé au travail doit lui attribuer le temps et les moyens nécessaires.Il ne doit pas être discriminé en raison des activités de prévention qu'il mène. L'indépendance que requiert l'exercice des missions de cet intervenant doit être respectée par l'ensemble des personnes concernées.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4623-38 du Code du travail
Il appartient à l'intervenant en prévention des risques professionnels de concourir à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs. Il doit également œuvrer pour l'amélioration des conditions de travail. Ces actions sont réalisées pour la prévention uniquement. Afin d'atteindre cet objectif de prévention, il réalise des diagnostics, donne des conseils, accompagne et appui les entreprises, salariés et représentants du personnel. Il est également tenu de communiquer les résultats de ses études au médecin du travail.