Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2312-33 du Code du travail
Le bilan social sert de base à l'application des dispositions prévoyant l'établissement de programmes annuels de formation.Pour information, l'article L6331-12 du Code du travail mentionné a depuis été abrogé.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2312-34 du Code du travail
Le seuil de 300 salariés est franchi lorsque l'effectif dépasse ce seuil pendant douze mois consécutifs. A compter du franchissement de ce seuil, l'entreprise dispose d'un délai d'un an pour se conformer aux obligations d'information et de consultation du CSE.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2312-38 du Code du travail
Dans le domaine des ressources humaines, le CSE doit être informé et consulté préalablement à la décision de mise en place par l'employeur d'outils permettant un contrôle de l'activité des salariés.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2312-39 du Code du travail
Le CSE est informé et consulté sur les projets de restructuration et de compression des effectifs et en particulier sur le projet de licenciement collectif : nombre de suppression d'emplois, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre, mesures sociales d'accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi.Il est plus spécifiquement consulté sur les conséquences de licenciement en matière de santé, sécurIté et condItions de travail.
Droit de la prévention
16 novembre 2022Article L2312-59 du Code du travail
Une des attributions importantes du CSE est l'exercice du droit d'alerte par ses membres en cas d'atteinte aux droits des personnes.Si un membre de la délégation du personnel du CSE constate lui-même, ou s'il est informé par un salarié de l'entreprise, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, ou à l'exercice des libertés individuelles dans l'entreprise, et si cette atteinte n'est pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur. Celui-ci doit procéder sans délai à une enquête avec le membre de la délégation du personnel du CSE qui l'a saisi et prend les mesures propres à faire cesser la situation.L'atteinte aux droits des personnes peut résulter de faits de harcèlement sexuel ou moral, de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de formation, de rémuneration, de reclassement, d'affectation, de classifictaion, d'évolution professionnelle (mutation, promotion), de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.Si l'employeur n'intervient pas pour faire cesser la situation, ou en cas de divergence d'appréciation sur la réalité de cette atteinte, et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié saisit le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure accélérée au fond. Le membre de la délégation du personnel du CSE peut également saisir le Conseil de prud'hommes s'il avertit par écrit le salarié intéressé et si celui-ci ne s'y oppose pas.Le juge peut ordonner des mesures destinées à faire cesser l'atteinte aux droits des personnes et fixer des astreintes (une somme fixée pour chaque jour de retard dans la mise en oeuvre des mesures) qui seront payées par l'entreprise au Trésor Public.