Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
12 octobre 2023Article 6 du décret n°69-558 du 6 juin 1969 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de protection des travailleurs applicables aux travaux de décapage, de dépolissage ou de dessablage au jet
Les opérations de dépolissage au jet doivent être effectuées en appareil clos étanche.S'il est techniquement impossible de réaliser les opérations de dépolissage en appareil clos étanche, l'abrasif utilisé pour l'exécution de ces opérations ne doit pas contenir plus de 5% de silice libre.Les poussières dégagées au cours de ces opérations doivent être captées et évacuées de telle manière qu'elles ne polluent pas l'environnement.Pour l'exécution de ces opérations, l'employeur est tenu de fournir à chaque travailleur exposé des équipements de protection individuelle (EPI), tels que tablier ou survêtement, gants et lunettes.
Droit de la prévention
12 octobre 2023Article R543-106 du Code de l'environnement
La manipulation de fluides frigorigènes est réservée aux opérateurs disposant d'une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et traduit en français. Pour obtenir cette attestation de capacité, l'opérateur devra notamment préalablement :- soit être titulaire d'une attestation d'aptitude correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés, délivrée par un organisme certifié ;- soit être titulaire d'un certificat équivalant à l'attestation d'aptitude délivrée dans un Etat membre de l'Union européenne et correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés.
Droit de la prévention
12 octobre 2023Article R543-107 du Code de l'environnement
L'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement précise dans des référentiels les compétences professionnelles que doivent posséder les opérateurs pour être autorisés à manipuler des fluides frigorigènes. L'arrêté précise également les conditions de délivrance de l'attestation de capacité.
Droit de la prévention
12 octobre 2023Article 1er de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
Le détenteur d'un équipement utilisant des fluides frigorigènes dont la charge en HCFC est supérieure à deux kilogrammes, ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à cinq tonnes équivalent CO2 doit faire appel à un opérateur disposant d'une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé (ou d'un certificat équivalent) pour procéder à un contrôle d'étanchéité lors de la mise en service de l'équipement et pour assurer un contrôle périodique des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène (ex : joints, valves, tuyaux, joints d’étanchéité).L'article 4 de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés définit la périodicité des contrôles d'étanchéité périodiques.Ces contrôles doivent être réalisés :- Soit par une des méthodes de mesures directes pouvant être utilisées pour la recherche de fuites définie à l'article 2 de l'arrêté du 29 février 2016 : Dans ce cas le contrôle est réalisés sur les joints, les valves (y compris les tuyaux), les joints d’étanchéité (y compris les joints d’étanchéité sur les séchoirs et filtres interchangeables), les parties du système soumises à des vibrations, les connexions aux dispositifs de sécurité ou de fonctionnement.- Soit par une méthode de détection de fuite par mesure indirecte définie à l'article 2 du même arrêté : Lors de ce contrôle, l'opérateur effectue un contrôle visuel et manuel de l'équipement et analyse la pression, la température, le courant du compresseur, les niveaux de liquides, le volume de la quantité rechargée.A l'occasion des contrôles d'étanchéité, l'opérateur procède également à la vérification des fiches d'intervention de l'équipement.
Droit de la prévention
12 octobre 2023Article 2 de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés
Le détenteur d'un équipement utilisant des fluides frigorigènes dont la charge en HCFC est supérieure à deux kilogrammes, ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à cinq tonnes équivalent CO2 doit faire appel à un opérateur disposant d'une attestation de capacité pour procéder à un contrôle d'étanchéité lors de la mise en service de l'équipement et pour assurer un contrôle périodique des éléments assurant le confinement du fluide frigorigène (ex : joints, valves, tuyaux, joints d’étanchéité).L'article 2 de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés précise les méthodes de mesures directes pouvant être utilisées pour la recherche de fuite et la méthode de détection de fuite par mesure indirecte auxquelles l'opérateur recourt pour réaliser ces contrôles.